Paris : la mairie se rend-elle coupable de port illégal d'uniformes ?
Publié le 27 Novembre 2019
A gauche, uniformes de la police municipale. A droite, tenues du service de sécurité de la mairie de Paris.
Le service de sécurité de la mairie de Paris, dont la maire Mme HIDALGO souhaite voir évoluer, porte exactement les mêmes uniformes que la police municipale, exception faîte de l'inscription "mairie de Paris".
La circulaire du 28 avril 2017 dans son article 5-1 relative aux agents des communes chargés de la surveillance de la voie publique (ASVP), nous rappelle que l'uniforme des agents de police municipale est réglementé et que le port indu est pénalement répréhensible.
Ainsi, la circulaire renvoie aux articles 433-14 et 643-1 du Code Pénal, qui ce dernier indique :
"Hors les cas prévus par l'article 433-15, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 3e classe le fait de porter publiquement un costume ou un uniforme ou de faire usage d'un insigne ou d'un document présentant avec des costumes, uniformes, insignes ou documents réglementés par l'autorité publique une ressemblance de nature à causer une méprise dans l'esprit du public.(...)"
Par ailleurs, la circulaire du 11 juin 2007 indique clairement dans son article 2 : "Par ailleurs, il convient de rappeler que ces tenues ne doivent pas être utilisés par d’autres agents, tels que les gardes champêtres, les agents de surveillance de la voie publique (ASVP) ou les assistants temporaires de police municipale (ATPM) . La qualité de ces derniers doit, à tout le moins, figurer de manière claire et visible sur leur tenue. Toute ressemblance, source d’équivoque, devant être évitée, il est souhaitable qu’elles ne comportent aucun élément de couleur bleu gitane, qui est la couleur distinctive des agents de police municipale."
La tenue des agents de la ville de Paris, qui ne sont pas policiers municipaux, mais qui portent un uniforme non seulement ressemblant mais strictement identique, mis à part l'inscription, et utilisant la couleur bleu gitane est nettement de nature à causer une méprise dans l'esprit du public.
Ceci est d'autant plus évident, puisque la mairie de Paris, dans ses communications, évoque une "nouvelle Police Municipale" qui n'existe pas encore...

Trottinettes mal garées : Paris et sa police municipale passent à l'action !
— Paris (@Paris) April 29, 2019
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Il apparaît évident que la mairie de Paris est susceptible de tomber sous le coup de la Loi.
Ne mettons pas la charrue avant les boeufs : dès lors que la création de la police municipale à Paris sera approuvée, il devra être discuté de l'intégration de ses agents dans la future police municipale (concours, examens, formation etc...).
La stratégie poursuivie est donc celle du fait accompli : légaliser une pratique déviante. Seulement, nous ne l'acceptons pas eu égard au fait que ces agents sont exposés à l'insécurité, sans avoir ni le statut, ni la formation, ni la protection légale et ni l'armement adéquat.