Droit d'appel des victimes : les projets de Jean-Paul GARRAUD sont repris

Les victimes s'invitent dans le débat présidentiel, avec une nouvelle proposition de loi déposée par le député UMP Christian Estrosi. L'idée principale de ce texte porté également par l'Institut pour la Justice, une association très active, est de permettre aux victimes présumées de faire appel d'une décision de justice, sur le sens de la décision (acquittement ou condamnation), mais aussi éventuellement sur le quantum de la peine.

La victime ne doit pas avoir un rôle de figurant

Le droit d'appel des verdicts d'acquittement avait déjà été proposé par plusieurs parlementaires UMP lors de l'examen du texte instaurant les jurés populaires en correctionnelle, en juin dernier. Un amendement avait même été voté en commission des lois, mais écarté in extremis en séance après que le garde des Sceaux Michel Mercier ait exprimé son opposition.

La nouvelle proposition de loi déposée mardi veut permettre aux victimes de se trouver à «armes égales» avec les autres acteurs du procès -notamment la personne mise en cause. «Les nouveaux droits consacrés aux victimes aux différentes étapes de la procédure participent à la recherche de la vérité et à la sanction des auteurs d'infractions. Ils sont d'une importance capitale. Ils concourent à l'ambition de ne plus cantonner la victime dans un rôle de simple figurant, mais d'en faire au contraire un acteur tout aussi essentiel du procès pénal que le ministère public ou le mis en cause lui-même» explique l'exposé des motifs

Un manifeste en faveur du droit des victimes

Le texte suggère également de doubler la durée les délais de prescription en passant à 20 ans pour les crimes, et six ans pour les délits. Il propose aussi d'apporter un meilleur soutien financier aux victimes, qui pourraient bénéficier d'un avocat pris en charge par le budget de l'aide juridictionnelle sans condition de ressource (dès que la peine encourue par le mis en cause dépasserait 5 ans). Les conditions d'indemnisation seraient également revues.

«Le gouvernement a réussi à financer la présence des avocats auprès des personnes mises en causes pendant les garde à vue, on pourra bien trouver des budgets pour les victimes», souligne Xavier Bébin, l'un des responsables de l'Institut pour la justice.

L'association revendique à ce jour 1,72 millions de signatures au bas de son manifeste en faveur des droits des victimes. Christian Estrosi compte lui décliner ses propositions sous forme d'amendements pendant l'examen du projet de loi de programmation sur l'exécution des peines, à l'Assemblée, cette semaine.

source : Jean-Paul GARRAUD et lefigaro.fr