GRANDE VICTOIRE DE NOTRE DELEGUEE SEVERINE BEAUPIED CONTRE LA COMMUNE DE VENDAYS MONTALIVET

Publié le 2 Juillet 2010

COUR ADMINISTRATIVE DE BORDEAUX

DU 29 JUIN 2010

1ère affaire : Sanctions - Mise au Placard

- Annulation du Jugement rejetant notre requête
- Annulation de deux sanctions
- Annulation de la suppression de l'ISF
- Annulation de la réduction d'IAT
- restitution des primes sur plusieurs années avec effect rétroactif
- Annulation de sa mise au placard
- Injonction de réintégration dans ses fonctions de policière municipale
- Condamnation de la Commune à 2500 €uros de dommages-intérêts
- Condamnation de la Commune à 1500 €uros de frais de procès

2ème affaire : Retrait d'agrément - Révocation des fonctions de PM

- Annulation du Jugement rejetant notre requête
- Annulation du retrait d'agrément
- Condamnation de l'Etat à verser 6000 €uros de dommages-intérêts

3ème affaire : reclassement

- En conséquence de l'annulation du retrait d'agrément, annulation des deux arrêtés reclassant Séverine Beaupied au poste d'agent technique.

Le dossier était suivi par... Cédric MICHEL