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COMMUNIQUE DE PRESSE
Suite aux scandales d’USTARITZ (64) et de SAINT-SULPICE (81), où des agents de Police Municipale sont intervenus dans le cadre d’impayés de cantine, le SDPM
rappelle que ces missions ne relèvent pas de « la sécurité, tranquillité, salubrité publiques ou de la surveillance du bon ordre » qui sont prévues par la Loi.
Ces missions n’ont donc pas à être exécutées par des agents de Police Municipale et constituent des moyens de pression illégitimes, dans la mesure où les communes
possèdent des procédures de recouvrement classiques via le Trésor Public.
Le SDPM demande officiellement au Ministre de l’Intérieur, par courrier de ce jour, de se positionner sur la question en édictant une circulaire rappelant
l’incompatibilité formelle entre ces missions et celles normalement dévolues aux agents de Police Municipale. Il demande que les Préfets s’investissent dans le respect de celle-ci, dans la mesure
où « la Police Municipale est sous le contrôle administratif du représentant de l’Etat ».
Copie du présent communiqué et de la lettre au Ministre est adressée à Monsieur le Défenseur des Droits, Dominique BAUDIS.
Le Président : Cédric MICHEL
communiqué
Lettre au Ministre
