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Le SDPM avec Yves FROMION
Le 12 mars dernier, le SDPM avait rencontré Yves FROMION, Député du Cher, ancien Directeur de cabinet du Préfet de Police de Paris.
14ème législature
de M. Yves Fromion ( Union pour un Mouvement Populaire - Cher )
Question publiée au JO le : 18/06/2013 page : 6327
Texte de la question
M. Yves Fromion attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les revendications du Syndicat de défense des
policiers municipaux (SDPM), issue de ses nombreuses consultations. À savoir : une répartition claire des compétences entre les services de la police municipale et les forces de
police d'État. Cela permettrait une réelle complémentarité alors qu'il existe aujourd'hui soit une juxtaposition des missions, soit une disparition des missions de sécurité sur la voie publique
dans certains territoires. La professionnalisation du métier de policier municipal, par l'accroissement sensible des compétences de leur profession, découlant du point précédent ainsi que la
création d'une véritable école de police municipale sous l'autorité du ministère de l'intérieur. La spécificité du métier doit être reconnue au travers de l'instauration d'élections
professionnelles et de commissions administratives paritaires, la revalorisation des grilles indiciaires des cadres B et C, l'instauration obligatoire de l'indemnité spéciale de fonction
et sa prise en considération dans le calcul de la retraite des policiers municipaux, la bonification de l'ancienneté par l'obtention d'une annuité par tranche de cinq années (à l'instar des
autres corps de la sécurité publique), le port systématique d'armes de 4° catégorie, la fourniture obligatoire des gilets pare-balles et l'attribution d'une médaille de la police municipale.
Cette réforme a pour objet de se substituer aux services de police et de gendarmerie nationales qui font un travail remarquable, pour donner naissance à la police territoriale. Il lui demande
donc quelle est la position du Gouvernement sur les propositions sus énumérées qui visent à définir un cadre statutaire à la police municipale.
