LOPPSI2 : Le Conseil Constitutionnel s'en prend aux Policiers Municipaux

Dans sa décision du 10 mars 2011, le Conseil Constitutionnel a invalidé les contrôles d'identité exercés par les policiers municipaux, mais aussi la qualité d'APJ aux directeurs de police municipale : 

(voir le texte : "ARTICLES 91 et 92")

Le Conseil constitutionnel relève que la Police Municipale ne serait pas réellement placée sous l'autorité d'officiers de police judiciaire, eux-mêmes dépendant du Parquet, mais sous l'autorité communale.

COMMUNIQUE

DU

SYNDICAT DE DEFENSE DES POLICIERS MUNICIPAUX

Le Conseil constitutionnel relève que la police municipale ne dépend pas directement des officiers de police judiciaire, mais des autorités communales, ce qui semblerait ne pas accorder de garanties suffisantes à l'octroi du pouvoir de contrôles d'identité à ses agents et la qualité d'APJ aux directeurs.

Le Conseil Constitutionnel semble oublier que les Maires et leurs Adjoints, au titre de l'article 16 du Code de Procédure Pénale, mais aussi au titre du Code Général des Collectivités Territoriales, sont des Officiers de Police Judiciaire placés dans la hierarchie judiciaire, sous l'autorité du Procureur de la République.

Néanmoins, l'analyse du Conseil Constitutionnel a le mérite de démontrer qu'il est désormais acquis dans l'esprit du plus grand nombre que les Elus locaux, n'auraient pas de prérogatives en matière de police. En effet, depuis trop longtemps les Elus locaux ont délaissé la sécurité publique, qui est pourtant l'une de leurs prérogatives et responsabilités depuis des siècles.

Pourtant la sécurité est l'affaire de tous : les Maires sont aussi les représentants de l'Etat dans la commune, ils sont chargés de la police locale. Ils doivent donc participer à la sécurité,  tranquillité et la protection de leurs administrés.

Pour une bonne cohérence, il est enfin nécessaire de clarifier et de réglementer les missions que l'Etat et les Maires ont l'obligation d'assurer en terme de sécurité publique.

La professionnalisation des polices municipales, passe inévitablement pas un développement de leur autonomie vis à vis des forces de police étatiques.

En conséquence de quoi, et ce conformément à sa plateforme de proposition, le SDPM propose la création de la police territoriale, où les responsables de police municipale auraient des compétences de police judiciaires accrues. Ils seraient alors, dans cette matière de police judiciaire, placés sous l'autorité du Procureur de la République  et notés par lui, afin que leurs missions ne soient pas polluées par le volet politique  de leur statut municipal.

Le corrolaire de ces mesures, qui correspond à la nécessaire création de la police territoriale, est l'ouverture d'une ECOLE NATIONALE DE POLICE TERRITORIALE, afin de garantir un niveau de formation adéquat.

Le Président National,

C. MICHEL

05.56.88.68.93

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