Propos d'URVOAS : Réaction du SDPM (communiqué de presse)

Le 7 décembre, 25 députés de la majorité conduits par Jean-Claude Bouchet (élu du Vaucluse), parmi lesquels Patrick Balkany, Lionnel Luca et Eric Raoult, ont déposé une proposition de loi visant à rendre obligatoire le port d’arme des policiers municipaux.

Jusqu’à présent, le non-armement est la règle. Si le maire en fait la demande,il peut toutefois obtenir pour ses policiers des matraques, des bombes lacrymogènes ou des armes à feu. Environ 40% des 20 000 policiers municipaux français en disposent. C’est le cas à Nice ou à Evry, entre autres. D’autres maires, y compris de l’UMP, comme Jean-Claude Gaudin à Marseille, ne l’ont pas souhaité. Même s'il a récemment laissé entendre qu'il pourrait changer d'avis.

Le texte proposé à l’Assemblée inverserait la logique : l’armement deviendrait obligatoire, même s’il laisserait “aux maires qui le souhaitent le soin de décider de ne pas armer les policiers municipaux de leur commune”. Par défaut, selon la proposition de loi :

“Tout fonctionnaire de police municipale doit, lorsqu’il est en service, être porteur de l’arme individuelle de 4e catégorie qui lui est affectée.”

Les armes de 4e catégorie ou “de défense” comprennent une partie des armes de poing semi-automatiques. Le texte prévoit que les policiers municipaux, à la manière des policiers nationaux, soient responsables de leur arme quand elle n’est pas rangée à l’armurerie du commissariat. Il fait par contre l’impasse sur les obligations de formation des agents, qui seraient définies par décret.

La mort d’Aurélie Fouquet a relancé le débat

Dans l’exposé des motifs, l’auteur de la proposition de loi fait référence au décès d’Aurélie Fouquet, jeune policière municipale abattue par des braqueurs à Villiers-sur-Marne en mai 2010. C’est sa mort qui a relancé le débat sur la nécessité d’armer ses collègues. Même si en l’occurrence, Aurélie Fouquet disposait d’une arme de poing, qui ne lui a pas sauvé la vie face à des armes de guerre. Pour les députés :

“L’opinion publique a pris conscience que nos policiers municipaux n’étaient pas toujours simplement des gardes champêtres, mais de véritables policiers, pouvant être mis en danger et risquer leur vie pour la sécurité des populations."

Claude Guéant, ministre de l’Intérieur, avait envisagé un temps de généraliser les armes à feu pour les policiers municipaux, avant de renoncer. Il faisait face notamment à l’Association des maires de France, qui craignait qu’une telle mesure pèse comme une contrainte sur les 3 500 communes pourvues d’une police municipale (ce chiffre a doublé en trente ans).

Les syndicats de police partagés

La proposition de loi reprend les positions exprimées par des syndicats de policiers municipaux, et celle du syndicat Alliance Police nationale (deuxième chez les gardiens de la paix, classé à droite), qui écrivait en juin :

“La règle devrait être l’armement des policiers municipaux et l’exception le non armement, décidé par les élus locaux dont c’est la responsabilité, et non l’inverse comme actuellement.”

A l’inverse, le syndicat majoritaire chez les gardiens de la paix, Unité SGP Police (classé à gauche), n’y voit pas une priorité. Son porte-parole, Yannick Danio, pense qu’il “faudrait déjà définir leurs missions et leur complémentarité sur des missions de sécurité publique”. ll reste sur la même ligne que son secrétaire général adjoint, Gilles Wiart, qui s’exprimait le 16 juin à la première rencontre nationale de la police municipale :

“Je le dis clairement, Unité SGP Police n’a rien contre les Polices municipales dès lors qu’il ne s’agit pas d’une Police nationale de substitution. Il est plus que temps que chacun prenne ses responsabilités et que les missions de chaque force soient clairement définies.”

Jean-Jacques Urvoas, député du Finistère et chargé des questions de sécurité au Parti socialiste, juge la proposition “malvenue”.

“La loi permet déjà d’armer. L’urgence est de remettre à plat les compétences exactes des polices municipales. Depuis 2002, la droite n’a eu de cesse de leur en donner de nouvelles et plus personne ne sait vraiment ce qui relève de leur rôle, de leurs facultés ou ce qui leur est interdit.”

Il insiste sur “l’autonomie locale” des maires et ne veut pas en faire un problème national.

“80% des polices municipales sont en PACA, en Rhône-Alpes et en Ile-de-France. La très grande majorité ont moins de cinq agents. Tout le monde n’a pas la milice de Christian Estrosi.”

Déjà deux propositions semblables

Le texte a été confié à la commission des lois, pour examen. Depuis la mort d’Aurélie Fouquet, deux propositions de lois ont connu le même destin.

La première, déposée par Patrick Balkany en juin 2010, prévoyait : “Les agents de police municipale portent une arme dans l’exercice de leur fonction.” Sans préciser de quelle catégorie d’armes il s’agissait. Pierre Morel-à-L’Huissier en a rédigé une deuxième en octobre, “portant diverses mesures de reconnaissance pour les policiers municipaux”. Parmi ces mesures, “les agents de police municipale portent une arme de 4e et de 6e catégories dans l’exercice de leur fonction”.

Pour l’instant, ces propositions sont restées lettre morte. Un peu plus détaillée, la dernière en date suggère de financer la réforme par la création d'une nouvelle taxe sur le tabac. 

Camille Polloni