Les Policiers Municipaux ont-ils accès aux fichiers FPR et FOVES ?

Les Policiers Municipaux ont-ils accès au fichier des personnes recherchées (FPR) ?

NON.

Dans le cadre de leurs missions quotidiennes, notamment le cas du relevé d'identité suite à une infraction, où le contrôle des pièces afférentes à la conduite d'un véhicule, les policiers municipaux n'ont aucun accès direct ou indirect au fichier des personnes recherchées.

Le Décret N°2010-569 du 28 mai 2010, ne prévoit aucunement l'accès au FPR pour les agents de police municipale.

Le Décret N°2013-745 du 14 août 2013, permet de communiquer aux agents de police municipale, certaines données du FPR, dans des cas extrêmement limités, à titre exceptionnel et à la seule initiative des forces de police d'état :

- dans le cas des seules personnes disparues ;

- dans le cadre d'un danger exceptionnel pour la population ;

La pratique régulière du passage au fichier est donc illégale et constitutive du délit réprimé par l'article 323-1 du Code Pénal :

"Le fait d'accéder ou de se maintenir, frauduleusement, dans tout ou partie d'un système de traitement automatisé de données est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30000 euros d'amende.

Lorsqu'il en est résulté soit la suppression ou la modification de données contenues dans le système, soit une altération du fonctionnement de ce système, la peine est de trois ans d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende."

Les Policiers Municipaux ont-ils accès au fichier des objets et véhiculés signalés (FOVeS) ?

Les agents de police municipale disposent d'un accès indirect au FOVES "et dans les limites du besoin d'en connaître". En d'autres termes, selon l'appréciation des forces d'état, selon l'arrêté du 7 juillet 2017.

Les Policiers Municipaux ont-ils accès au fichier des véhicules assurés (FVA) ? 

Les agents de police municipale ne disposent d'aucun accès légal au fichier des véhicules assurés prévu par le Décret 2018-644 du 20 juillet 2018.

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Telles sont les raisons pour lesquelles le SDPM, milite activement pour que les Policiers Municipaux, première force d'intervention sur l'espace public puissent bénéficier d'un réel accès direct, à l'ensemble des fichiers (FPR, FOVES, SIV, FNPC, et FVA).

Enfin, l'accès prétendu direct aux fichiers SIV et FNPC est un vrai foutoir qui fonctionne aléatoirement comme l'a dénoncé le SDPM.