Utilisation de sociétés privées de sécurité. La Chambre Régionale des Comptes rappelle à l'ordre la ville de Lyon

Rapport sur la sécurité publique de la Cour [CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES]

La COUR épingle aussi la PM non armée après 23h.

« Il conviendrait de s'assurer de façon générale que les missions confiées aux entreprises privées de sécurité ne relèvent pas de missions de surveillance de voie publique », souligne la chambre régionale des comptes de Rhône-Alpes dans son rapport d'observations concernant la sgestion de la sécurité publique par la commune de Lyon, publié vendredi 25 juin 2010. Dans ce rapport, qui porte sur la période 2003-2008, la chambre régionale affirme que la ville de Lyon « fait appel à des prestataires privés pour assurer la surveillance des berges du Rhône la nuit pendant la belle saison ».

Elle souligne que « le choix du recours à une société de sécurité privée pour assurer la surveillance de la voie publique de nuit sur les berges du Rhône, alors même que la mission est perçue comme suffisamment 'délicate' aux yeux de la police municipale pour qu'elle nécessite le renforcement de son armement, est particulièrement surprenant ».

Elle affirme ainsi que « la dévolution d'une mission de surveillance de la voie publique à un opérateur privé pose des problèmes tant techniques que juridiques » qui peuvent« conduire à des difficultés en cas d'incident ».

Le coût de cette prestation est « partagé pour moitié avec le Grand Lyon, la participation de la commune en 2008 s'élevant à 25 560 euros », précise le rapport, pour qui « les missions effectuées par les agents de ces prestataires sont de véritables missions de voie publique, alors que la surveillance de celle-ci ne peut légalement être déléguée ».

La chambre régionale des comptes précise qu'une « modification des horaires de la police municipale a été envisagée, mais lorsqu'ils travaillent au-delà de 23h ou minuit, les agents municipaux sont en général armés, au moins avec des armes non létales de type flashball ou pistolets à impulsion électrique. », ce que refusent les élus qui « tiennent à ce que les missions de leurs agents restent dans le champ du 'gardiennage de la paix' et en dehors de situations potentiellement dangereuses, qui doivent rester l'apanage de la police nationale ».

La chambre régionale souligne qu'en réponse à cette observation, le maire de Lyon, Gérard Collomb, « prend acte de la nécessité de mettre un terme à cette situation ». Selon lui, « il appartiendra à la police nationale d'assurer la surveillance de ce site au-delà de minuit, heure à laquelle les unités spécialisées de la police municipale cessent leur activité ». Il précise également qu' « un contact a déjà été pris en ce sens avec le Préfet de région, qui a accepté le principe de l'intervention nécessaire de la police nationale lors d'une réunion récente. »

Références : CRC RHONES ALPES

Références juridiques :

NICE du 22 décembre 2006 société Vigitel c/ Commune de FREJUS - Jugement correctionnel du 26 mai 2005 c/ société Paul Kulmicht - Conseil d'Etat "Commune d'Ostricourt" du 29 décembre 1997

Autres références :

un syndicat de police municipale s'est opposé à l'utilisation de sociétés privées de sécurité à CLUSES, MONTPON MENESTEROL et MAZAMET.