Retraites : premiers éléments pour les policiers municipaux
Publié le 15 Janvier 2020
L'avant projet de la réforme des retraites déposés au Conseil d'Etat confirme certains droits spécifiques aux métiers exerçant des missions de sécurité dites régaliennes.
Par l'intermédiaire de plusieurs Députés et Sénateurs, avec l'appui y compris de membres du Gouvernement le SDPM, avait exercé une pression politique qu'aucun autre syndicat n'a effectué s'agissant des policiers municipaux.
Lire ici ces interventions concrètes :
Le Sénateur Yves DETRAIGNE : Après l'Assemblée Nationale, le sujet des retraites et des salaires devant le Sénat grâce au SDPM
A l'Assemblée Nationale, le Député Bernard BROCHAND soutient le SDPM et le volet social des Policiers Municipaux
Enorme soutien de Mme la Députée Bérengère POLETTI en faveur des Policiers Municipaux
Retraite et Salaire : le Député Guy TESSIER interroge le Gouvernement à l'Assemblée Nationale
Salaire et retraite : Le forcing continue ! Le Député François JOLIVET soutient le SDPM et s'adresse au Ministre
Négociations sociales : dossier relancé avec le Ministère des comptes publics
Salaires et Retraites : à la demande du SDPM, le Député Charles de la Verpillière pose une question à l'Assemblée Nationale
Retraites : à la demande du SDPM, le Ministre des Collectivités Territoriales interpelle le Ministre de l'Intérieur
Salaires et retraites des Policiers Municipaux : le Député Laurent GARCIA soutient le SDPM auprès du Ministère
Le SDPM réclame la catégorie active pour les Chefs de Service et de Police
Néanmoins, l'avant projet reste suffisamment vague et des précisions doivent venir sous forme de décrets, et il sera alors encore nécessaire d'effectuer pour nous des interventions afin de préserver les droits des policiers municipaux. Il sera notamment question d'intégrer les Chefs de service dans les droits aux départs anticipés.
L’avant-projet de loi dévoilé le 9 janvier confirme "le maintien des départs anticipés pour certaines fonctions régaliennes" (section 2). Ces fonctions ne sont pas listées par le texte, mais l’article 36 précise qu’il s’agit des "fonctionnaires qui concourent à des missions publiques de sécurité, de surveillance ou de contrôle" . Les policiers municipaux et sapeurs-pompiers professionnels semblent donc en faire partie.
Cependant le texte précise aussi : "sous réserve d’avoir effectivement effectué des missions comportant une dangerosité particulière, pendant une durée fixée par décret".
Le texte indique par ailleurs que le coût des départs anticipés à la retraite sera assuré par une cotisation spéciale à la charge des employeurs territoriaux.
L'article 36 précise encore que le système a "vocation à se substituer à l’actuelle bonification du 5ème qui permet l’attribution d’une année de service toutes les cinq années passées en catégorie active". Un changement qui doit permettre, promet le texte, de "maintenir un même niveau de retraite qu’ aujourd’hui".
Les policiers municipaux ne bénéficient pas du 1/5ème actuellement, mais l'intégration dans ce nouveau dispositif devrait permettre les départs anticipés à la retraite, sans perte de pouvoir d'achat.
S'agissant des policiers municipaux qui ne rentreraient pas dans le cadre précédemment cités, c'est à dire ayant effectué des "missions comportant une dangerosité particulière" durant un temps donné, leurs "conditions de départ à la retraite seront celles de droit commun".
Ce sera donc l'article 33 qui s'appliquera : il régit les règles de prise en compte de la pénibilité pour tous les autres actifs, du privé comme du public. Cet article étend le Compte personnel de prévention (C2P) aux fonctionnaires et contractuels de la fonction publique, en annonçant des "règles assouplies" : le plafond de 100 points de pénibilité possibles au cours d’une carrière sera supprimé, le seuil du travail de nuit abaissé de 120 à 110 nuits, et celui des équipes successives alternantes de 50 à 30 nuits.
L’avant-projet de loi précise que les points de pénibilité attribués dans le cadre du C2P pourront être utilisés, au choix, soit pour suivre une formation en vue de se reconvertir vers un métier moins pénible, soit pour passer à temps partiel, soit, enfin, pour partir plus tôt à la retraite. L'article 33 indique en outre : "Le dispositif (Ndlr : relatif à la pénibilité) continuera de permettre un départ en retraite au plus tôt à compter de 60 ans en fonction du nombre de points affectés à cette utilisation, avec une diminution à due proportion de l’âge d’équilibre".
Ici aussi, les employeurs seront redevables d’une cotisation supplémentaire afin de financer ces départs anticipés.
Néanmoins, l'avant projet de Loi ne répond pas à une question majeure que ne cesse de poser le SDPM : comment sera compensée la perte de salaire net, inhérente à la prise en compte des primes et indemnités dans le calcul de la retraite et donc, de fait, leur soumission aux charges sociales ?
Le SDPM va donc interpeller le Gouvernement et les parlementaires sur le sujet.