Communiqué et Vidéo - Bussy-Saint-Georges (77) : Le Tribunal administratif suspend la sanction infligée à un policier municipal pour illégalité

En septembre dernier, le Syndicat de Défense des Policiers Municipaux (SDPM) saisissait le Procureur Général d'un dossier concernant des faits susceptibles d'emporter une qualification pénale et susceptibles de s'être déroulés au sein de la police municipale de Bussy-Saint-Georges(77).

Aussitôt, le délégué départemental du SDPM en fonction dans cette commune, se voyait suspendu conservatoirement par le maire et traduit devant le Conseil de discipline, en vue d'une révocation.

L'audience du Conseil a eu lieu le 20 décembre dernier, et le conseil a rejeté la demande de révocation ce qui n'a pas empêché le maire de prononcer une sanction d'exclusion de fonctions de 2 ans à l'encontre de notre délégué, ce qui avait pour effet de le priver de tout revenu durant cette période.

Le SDPM a donc saisi le Tribunal administratif au soutien de son délégué, en référé et en procédure au fond. Le Juge des référés du Tribunal administratif a accueilli favorablement la requête et a rendu une Ordonnance le 17 avril 2020, suspendant la sanction. Le Juge estime qu'un doute sérieux persiste sur la légalité de la décision attaquée, tant sur le fond que sur la forme.

Ainsi, il estime que la sanction n'est pas suffisamment motivée et notamment non étayée par des éléments concrets. Sur le fond, le Juge estime que lesdits faits reprochés ne justifient pas une mesure de sanction d'exclusion de fonctions de 2 ans.

Légalement, la commune doit réintégrer notre délégué, M. DJOUADA, dans la plénitude de ses fonctions.

Le recours au fond se poursuit, ce qui nous permettra d'établir le préjudice subit par notre délégué.

Enfin, s'agissant de l'enquête pénale, si nous ne pouvons pas nous exprimer sur les détails de celle-ci car elle est toujours en instruction, le SDPM est en l'état de ses renseignements, optimiste quant à la préservation des droits des agents de police municipale.

Dans le cadre de celle-ci, et au vu de l'Ordonnance, le service juridique du syndicat va se pencher sur les possibilités éventuelles de poursuivre également cette affaire au pénal, sous les chefs de dénonciation calomnieuse.

Dans l'affaire administrative, la ville a été défendue par un ministère d'avocat, et notre agent par le SDPM représenté par son Président (voir vidéo).

Lire notre communiqué du 11 septembre dernier

Lire l'article du Parisien du 13 septembre 2019