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Au travers de plusieurs mises en demeure officielles adressées à des communes, la CNIL a rappelé qu'il était prohibé d'utiliser le système LAPI pour constater les infractions. L'utilisation du système LAPI n'est autorisée que dans le cadre du contrôle du forfait post-stationnement.
Certaines municipalités ont choisi de recourir à la « verbalisation assistée par ordinateur ». Les municipalités font alors équiper, par un prestataire, les véhicules de police municipale de caméras dotées d’un dispositif de lecture automatisée des plaques d’immatriculation (LAPI) pour permettre la collecte automatique de données concernant les véhicules en infraction.
Le recours à des dispositifs de type LAPI est autorisé dans le cadre du contrôle du forfait de post-stationnement (remplace l'amende en cas de stationnement non payé). En revanche, la collecte et le traitement de photographies des véhicules, notamment en vue rapprochée de la plaque d’immatriculation, pour l’exercice du pouvoir de police par les communes (en lien avec la tranquillité publique ou la salubrité publique) ne sont pas autorisés en l’état actuel de la règlementation.
En effet, l’arrêté du 14 avril 2009, qui permet la mise en œuvre par les communes de traitements automatisés ayant pour objet la constatation et la poursuite d’infractions pénales, ne prévoit pas la collecte de fichiers photographiques.
Le recours au dispositif LAPI, qui collecte systématiquement une photographie du véhicule, n’est donc pas possible pour la recherche d’infractions par les communes en l’absence d’une modification de cet arrêté.
Il n'est donc pas possible, ni légal, d'utiliser le système LAPI pour les infractions au code de la route et notamment les infractions au stationnement (hormis FPS).
La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et la garde des sceaux, ministre de la justice, Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 15, 21 et 22...
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