police municipale. Communiqué - Nogent-Sur-Seine (10) : Le chef de service sera reintégré sans aucune sanction

Et encore une magnifique victoire de notre service juridique !

En 2019, la collectivité de #Nogentsurseine avait poursuivi notre adhérent Patrick JEUFFROY devant le conseil de discipline de première instance en sollicitant la révocation.

Nos observations soutenues par notre Délégué national juridique, David DELOBEL, avaient amené le Conseil à rejeter la révocation, mais à prononcer une sanction d'exclusion de 3 mois.

Cependant, le maire  de Nogent-sur-Seine de l'époque, outrepassait l'avis du Conseil et prononçait tout de même la révocation. Les faits se passaient avant la réforme de la FPT, et nous pouvions saisir tout de même le conseil de recours (CDR).

Le Conseil de Recours, réuni ce jour à Strasbourg, présidé par le Vice-président de la Cour administrative d'appel, a statué en ce sens :

▪️ A l'unanimité,

- Aucun fait ne peut être reproché à notre adhérent.
- Aucune sanction ne sera retenue.

Mme le Maire (qui a gagné la mairie en mai dernier) se conformera à l'avis du Conseil et réintégrera sans difficulté notre adhérent en qualité de Chef de service de PM. Sa carrière sera reconstituée et les salaires de retards versés.

Le service juridique du SDPM fait savoir qu'il se réserve le droit, en accord avec son adhérent, de poursuivre avec détermination, toute personne qui persisterait dans des accusations calomnieuses portées contre lui.

La dénonciation, effectuée par tout moyen et dirigée contre une personne déterminée, d'un fait qui est de nature à entraîner des sanctions judiciaires, administratives ou disciplinaires et que l'on sait totalement ou partiellement inexact, lorsqu'elle est adressée soit à un officier de justice ou de police administrative ou judiciaire, soit à une autorité ayant le pouvoir d'y donner suite ou de saisir l'autorité compétente, soit aux supérieurs hiérarchiques ou à l'employeur de la personne dénoncée est punie de cinq ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende.

La fausseté du fait dénoncé résulte nécessairement de la décision, devenue définitive, d'acquittement, de relaxe ou de non-lieu, déclarant que le fait n'a pas été commis ou que celui-ci n'est pas imputable à la personne dénoncée.

En tout autre cas, le tribunal saisi des poursuites contre le dénonciateur apprécie la pertinence des accusations portées par celui-ci.

article 226-10 du Code Pénal

Le SDPM fait savoir par ailleurs qu'en 2020, le service juridique c'est :

- plus de 250 dossiers traités,
- 75 dossiers contentieux,
- 19 saisines du TA,
- 14 condamnations en Justice,
- 9 conseils de discipline dont 9 victoires,

Et 4 conseils de disciplines gagnés depuis janvier 2021.