Fin de la vignette d'assurance : le SDPM demande l'accès au fichier FVA

Le SDPM saisit le Ministre de l'Intérieur après l'annonce par Bruno Le Maire, de la fin de la vignette d'assurance (vignette verte) affichée sur les pare-brises.

SYNDICAT DE DEFENSE DES POLICIERS MUNICIPAUX

Le Président National

Monsieur le Ministre,

Nous apprenons au travers des déclarations du Ministre de l'Economie, M. Bruno Le Maire, la fin prochaine (2023) de l'affichage de la vignette d'assurance sur les pare-brises des véhicules. Dès lors, les contrôles par les forces de l'ordre, s'effectueraient au moyen d'une lecture des plaques d'immatriculation renvoyant vers le fichier des véhicules assurés (FVA).

Or, les agents de police municipale n'ont pas à ce jour l'accès à ce fichier, ce qui posera un sérieux problème dans la vérification de l'assurance des véhicules.

Afin d'anticiper au mieux cette situation, le SDPM souhaite que les policiers municipaux puissent accéder au plus vite, au fichier FVA. Une réflexion à ce sujet doit être entreprise dans les plus brefs délais, eu égard aux délais extrêmement longs qui ont été nécessaires pour la mise en place des accès directs aux fichiers SIV et SNPC.

Vous remerciant de l'attention portée à la présente, et insistant sur le caractère urgent et nécessaire de ce dossier.

Veuillez agréer, Monsieur le Ministre, l'expression de mes salutations distinguées.