Communiqué : proposition de Loi sur les compétences des policiers municipaux et nouveau Gouvernement
Publié le 30 Septembre 2024
Communiqué
Proposition de Loi sur la qualité d’OPJ aux responsables de police municipale :
Une proposition ni faîte ni à faire
Nouveau Gouvernement : le chantier police municipale à rouvrir
/image%2F0974611%2F20240930%2Fob_15c922_pauget.png)
Plusieurs Députés, sous l’impulsion de M. Eric PAUGET ont déposé dernièrement une proposition de Loi (PPL) visant à donner la qualité d’Officier de Police Judiciaire (OPJ) aux responsables de police municipale, dans les communes qui seraient volontaires.
Le SDPM, à la lecture de cette PPL (lire ici), estime qu’il s’agit là d’une proposition d’abord prématurée et ensuite qui n'était « ni faîte ni à faire ».
En effet, comme le Syndicat l’avait soulevé devant
Après la mascarade de négociations sociales, l'année écoulée, ayant accouché d’un accord sur le régime indemnitaire digne d’un fiasco, ratifié par seulement 2 Fédérations syndicales, contre l’avis de toutes les autres Organisations et désavoué par l’unanimité de la profession, le sujet est d’autant plus d’actualité. En effet, ce sont des centaines de responsables de service qui ont pris contact avec le SDPM, en évoquant leurs pires difficultés dans les négociations relatives au nouveau régime indemnitaire : il ne s’agit pas, pour eux et leurs agents, de négocier des revalorisations mais de tenter de préserver à minima, des acquis financiers.
L’étude du volet social des agents de police municipale doit être la condition sine qua non, avant tout débat sur les compétences.
Sur le fond de
En outre, cette proposition de Loi, limite drastiquement les prérogatives de ces OPJ (et des agents sous leur autorité) à la constatation d’une petite poignée d'infractions : une pseudo-révolution, où l’on attribuerait une qualité judiciaire de premier plan à des responsables… tout en réduisant cette même qualité à un champ d’intervention ridicule.
Comme l’a déjà précédemment développé le SDPM, il vaudrait mieux créer une vraie qualité judiciaire pour ces responsables, à l’image des « OPJ-Code de
S’agissant des déclarations des auteurs d’infractions : Selon
« Cette possibilité de prendre note des déclarations de l’intéressé existe même sans texte spécifique le précisant, car elle découle des pouvoirs de verbalisation de l’agent. Les agents de police municipale peuvent donc recueillir les observations éventuelles des contrevenants qu’ils verbalisent. C’est le corollaire de leur pouvoir de verbalisation. L’article 90 de la loi du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure mentionne explicitement cette compétence à l’article 21 du code de procédure pénale. Un décret précisera les mentions devant figurer sur ce carnet de déclarations afin de lui donner force probante. »
Sur l’étendue du relevé d’identité : actuellement, le relevé d’identité n'est formellement possible qu’aux infractions que les policiers municipaux constatent par Procès-Verbal. Dans la mesure où, les policiers municipaux doivent constater toutes les infractions à
En conclusion, le SDPM aurait apprécié que M. le Député consulte le SDPM avant de déposer une telle proposition qui ne peut être vouée qu’à l’échec.
Un nouveau Gouvernement
/image%2F0974611%2F20240930%2Fob_6afa78_le-nouveau-ministre-de-l-interieur-bru.jpg)
Monsieur le Ministre de l’Intérieur, Bruno RETAILLEAU, a déclaré vouloir lutter contre l'insécurité et soutenir activement les Forces de l’Ordre. Le Ministre de la sécurité du quotidien, Monsieur Nicolas DARAGON, fort de son expérience de maire de Valence, souhaite l’implication des services de police municipale à ce sujet, et affirme son soutien aux policiers municipaux.
/image%2F0974611%2F20240930%2Fob_70cc83_daragon.png)
Le SDPM accueille favorablement ces déclarations.
Néanmoins, et comme il vient d’être dit, s’agissant de l’évolution statutaire des agents de police municipale, il est nécessaire de rouvrir le chantier du volet social et en particulier celui de la retraite, avant tout projet d’évolution de leurs compétences.
Les policiers municipaux ne manquent pas de travail, de responsabilités, de risques et de contraintes, avec les compétences dont ils disposent actuellement. Ils subissent l’insécurité, la délinquance et la violence de plus en plus extrême, de plein fouet, et il n’est plus humainement admissible qu’ils puissent partir en retraite à plus de 60 ans, avec une pension au niveau du seuil de pauvreté.
Ainsi, le SDPM appelle instamment le Gouvernement à consulter l’ensemble des Organisations syndicales, fédérales et professionnelles, en charge de la police municipale. Il est au plus haut point nécessaire, d’écouter les légitimes revendications des agents de police municipale, et ainsi faire enfin cesser le mépris que vivent ces policiers, alors qu’ils sont dévoués à assurer la sécurité de tous.
Même si nous savons qu’il s’agit probablement d’un Gouvernement à durée limitée, nous sollicitons l’ouverture d’un tel chantier qui devrait poser de saines fondations, en espérant qu’il ne faille pas, à chaque renouvellement de gouvernance, repartir à zéro.
Le Bureau National
30 septembre 2024
/https%3A%2F%2Fwww.assemblee-nationale.fr%2Fassets%2Fimages%2Flogo_an_square_rs.png)
Proposition de loi élargissant les compétences judiciaires des polices municipales, n° 236, déposée le mardi 17 septembre 2024 Autres formats : Veuillez basculer en mode paysage pour une meill...
https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/textes/l17b0236_proposition-loi