Communiqué : Mission officielle de l’Assemblée Nationale et Commission consultative des polices municipales

Le SDPM représenté par Olivier ALESSANDRINI, chargé de mission au Bureau National du SDPM, et Cédric MICHEL, Président national, était reçu le mercredi 25 janvier 2023 à l’Assemblée nationale, dans le cadre d’une mission officielle.

Cette mission est une mission flash, conduite par les Députés Alexandre VINCENDET (LR) et Lionel ROYER-PERREAUT (Renaissance). Ce jour, étaient présents ces deux rapporteurs, accompagnés de Mme la Députée Anne BRUGNERA (Renaissance) ainsi que plusieurs juristes et administrateurs des services de la délégation collectivités territoriales de l’Assemblée.

Préalablement à la réunion, les services de l’Assemblée nationale nous avaient communiqué un canevas de travail qui comportait de nombreuses questions, qui avaient nécessité de notre part une préparation de plusieurs heures, fin d’y répondre précisément. Nous pouvons regretter que notre audition, qui durera un peu plus d’une heure n’ait permis d’aborder l’ensemble des sujets. Néanmoins, les parlementaires se sont concentrés pour passer en priorité les sujets importants.

Pour présenter la mission, le Député VINCENDET nous explique d’emblée que celle-ci s’inscrit dans le prolongement de la Loi « sécurité globale » qui devait accroître « sensiblement » les compétences des policiers municipaux, mais qui a été retoquée en profondeur par le Conseil constitutionnel. Le Député précise alors, que cette Loi était attendue tant par les élus locaux, que par les policiers municipaux, puis laisse la parole au Syndicat pour aborder les premières questions du canevas de travail.

Le SDPM a souhaité avant d’évoquer le canevas de travail, exposer un préambule en faisant remonter l’objet « question diverses, revendications ». Ainsi, le Syndicat a été clair et a repris le Député sur le fait que la Loi « sécurité globale » n’était, au contraire, pas attendue par les policiers municipaux. A ce jour, avant toute augmentation de compétences, les policiers municipaux attendaient que les autorités s’engagent sur le volet social. Nous avons démontré que les agents de police municipale n’étaient pas socialement traités à leur juste valeur. Ce qui nous a permis de nous engager sur le sujet des retraites, et avons exprimé toute notre colère et insatisfaction à l’égard du Gouvernement, estimant avoir été trahis par ses engagements non respectés (lire notre communiqué du 16 janvier 2023). Nous avons exprimé que nous étions prêts à collaborer avec les toutes les autorités dans le cadre d’un contrat « gagnant-gagnant » où le social serait la contrepartie sine qua non de toute évolution des rôles et compétences des agents ; sans quoi, nous refuserons et tous les policiers municipaux refuseront ceux-ci.

Cette déclaration de fermeté a attisé le mécontentement d’un des deux rapporteurs, rappelant que le sujet des retraites était en cours de débat, et qu’il ne souhaitait pas se « cristaliser sur ce sujet ».  Ce à quoi le SDPM a répliqué qu’il répondrait à toutes les questions et à tous les sujets, mais que la concrétisation via toute proposition ou projet de Loi devrait, inévitablement, être accompagné du sujet social. Le SDPM a maintenu fermement cette position, avant que nous abordions tous les sujets de manière constructive et cordiale.

Ainsi ont été abordés, outre les retraites et le volet social, la qualification des agents de police municipale, l’évolution de l’article 78-6, la qualification des maires OPJ et l’effectivité de cette compétence, la place des policiers municipaux dans la chaîne judiciaire, le relevé des infractions au code de la route, les stupéfiants, la prochaine problématique de la dématérialisation de l’attestation d’assurance, le recrutement par concours, la formation et les créations de centres dédiés par le CNFPT, la création d’une véritable école, le nombre de postes vacants et le « mercato » permanent existant dans la profession, l’engagement de servir 3 ans lors du premier recrutement, la police municipale de Paris, « l’exemple » de la brigade de la tranquillité urbaine de Brest, l’armement et les équipements. Chacun connaît les réponses du SDPM sur ces questions, nous ne les rappellerons donc pas en détail. Une mention spéciale est venue clôturer cette audition riche, avec l’évocation de la disparition éventuelle des Gardes-Champêtres (question 2.6) : le SDPM a soutenu la disparition du statut des GC qui ne se justifie plus avec l’intégration des GC dans les statuts de la PM. En contre-partie, cela permettrait d’ « up-grader » l’évolution sociale des GC et nous avons  proposé d’incorporer les quelques compétences particulières des GC aux policiers municipaux,  tout en créant des modules de formation spécifique. Nous nous sommes opposés à toute création d’une nouvelle police sous la forme d’une « police rurale » comme nous nous sommes opposés à la création de brigades d’ASVP aux compétences élargies, estimant que nous sommes contre la création d’Ersatz de police municipale, ce qui tirerait vers le bas la profession.

Il est évident que nos positions fermes, et notre mécontentement affiché, mais aussi nos communiqués et nos rencontres depuis le début de l’année avec les parlementaires sont remontés dans les sphères Gouvernementales.

PROCHAINE REUNION

DE LA COMMISSION CONSULTATIVE DES POLICES MUNICIPALES

Il semble que le Gouvernement ait pris conscience de la colère des policiers municipaux, que le SDPM n’a cessé de faire remonter.

Ainsi, s’est-il empressé de convoquer les Fédérations généralistes à une réunion au Ministère de l’Intérieur le 6 février dernier. Les fédérations étaient reçues par Mme la Ministre Dominique FAURE. Il semble que les fédérations généralistes avaient annoncé qu’elles allaient claquer la porte… ce qui ne peut que susciter notre scepticisme à ce sujet. Finalement, les Fédérations sont restées présentes car on leur a annoncé, une prochaine réunion de la Commission consultative des polices municipales (CCPM) en avril prochain.

Précisons que ladite CCPM n’a jamais servit à rien : elle n’est pas composée par des organisations syndicales élues par les policiers municipaux, mais par les Fédérations généralistes classiques de l'ensemble de la fonction publique territoriale. On peut donc douter de sa réelle représentativité. De plus, celle-ci est sans tête depuis l’annulation par le Tribunal de Paris de l’élection de Christian ESTROSI, sur requête du SDPM.

Par ailleurs, de celle-ci, n’est jamais ressorti quelques avancées sociales ou professionnelles que ce soit. Bien souvent d’ailleurs, elle n’a servi que de soupape de sécurité lorsque la grogne des policiers municipaux se faisait sentir : on réunit la CCPM et lorsque la pression retombe, celle-ci retourne aux oubliettes.

D’ailleurs, sa vacuité a été relevée par la Cour des Comptes (rapport d’octobre 2020) et la commission n’est plus du tout compétente pour traiter des questions statutaires (donc du volet social) depuis la Loi sécurité globale.

Il faut donc en conclure, que, quand bien même la CCPM pourrait se réunir, aucune avancée sociale ne pourra y étre débattue et en résulter.

Ceci étant, elle a le mérite, bien qu’imparfaite, d’exister seulement et seulement si, les Fédérations généralistes ont conscience de ses limites et lacunes. Ainsi, les Fédérations généralistes ont-elles exprimé auprès de la Ministre « le volet social d’abord ! » s’alignant donc sur les positions fermes du SDPM, et nous nous en réjouissons.

Nous invitons donc les Fédérations généralistes à ne pas se laisser berner par cette ouverture au dialogue social de façade, et à maintenir la pression.

In fine, nous faisons savoir que le SDPM est prêt à soutenir tout mouvement trans-syndical qui s’inscrirait dans ce qui a été précédemment dit.

Le Bureau national du SDPM

10 Février 2023