Accès des PM au FVV : les instructions à la Police Nationale

Références : DGPN-Cab/N° 2011-8486D note du 8 décembre 2011

Un accès justifié

L'instruction, qui a pour objet de préciser les conditions dans lesquelles les polices municipales sont rendues destinataires de certaines données du FVV, rappelle les raisons de cette mesure. L'accès des agents des polices municipales au FVV est justifié car ils sont agents de police judiciaire adjoints (APJA), conformément à l'article 21 du code de procédure pénale et à ce titre, « ils sont investis par la loi de fonctions judiciaires qui en font des auxiliaires des officiers de police judiciaire.

Par ailleurs, ils disposent de compétences particulières en matière de circulation routière. Amenés, dans ce cadre, à contrôler de nombreux véhicules, ils peuvent désormais en qualité de destinataires d'informations du FVV, contribuer au signalement des véhicules volés et, dans les cas de flagrance, procéder à l'interpellation des auteurs.

En outre, conformément à l'article R 325-13 du code de la route, ils doivent vérifier si un véhicule est volé avant toute prescription de mise en fourrière. »

Modalités de transmission de données issues du FVV aux agents de police municipale

« A la différence des APJA de la police nationale, les policiers municipaux sont destinataires de certaines informations du FVV sans avoir accès au traitement. Cela signifie qu'ils n'ont qu'un accès indirect aux données du FVV, par l'intermédiaire des services de police ou de gendarmerie nationaux. »

Dans ce cadre, les services de police étatique doivent veiller à ce que la procédure suivante soit uniformément mise en oeuvre :

« - lors du contrôle d'un véhicule réalisé à leur initiative, les agents de police municipale peuvent interroger les services de la police nationale afin de déterminer si le véhicule fait l'objet d'une inscription au FVV ;

- l'interlocuteur de la police nationale saisi indique verbalement au demandeur si le véhicule est signalé volé ainsi que les caractéristiques du véhicule. Cela permet de s'assurer qu'il s'agit bien du véhicule recherché ou, le cas échéant, de déceler un usage de fausses plaques d'immatriculation ;

- en cas d'infraction (véhicule volé ou usage de fausses plaques), les services de l'Etat et de la commune déterminent la conduite à tenir (interpellation directe par la police municipale ou intervention d'une patrouille de police ou de gendarmerie). »

Il est précisé que les informations relatives aux véhicules faisant l'objet d'une surveillance discrète ne doivent en aucun cas être communiquées aux agents de police municipale.

Traçabilité

« Chaque transmission d'informations issues du FVV à un agent de police municipale donne lieu à une mention écrite sur le registre tenu par le responsable de la salle d'information et de commandement ou sur le registre de main courante de la part du fonctionnaire de police qui y aura procédé. Cette mention précisera la requête, le motif de la requête et l'identité (nom et prénom) de l'agent de police municipale qui en est à l'origine. »

Données issues du FVV transmissibles aux agents de police municipale

« Les informations enregistrées dans le FVV pouvant être transmises, à l'initiative des services de police, aux agents des polices municipales sont les suivantes :

- numéro ou liste de numéros d'immatriculation correspondant à des véhicules signalés volés et susceptibles d'être retrouvés ou aperçus dans le territoire de la commune ;

- éléments d'identification du véhicule (numéro d'immatriculation ; dénomination, marque et type ; couleur, signes distinctifs, etc.).

Dans quelques cas, si les services de police l'estiment opportun, et lorsque l'infraction constatée, de nature contraventionnelle, entre dans les attributions de l'agent, l'identité du propriétaire pourra être communiquée, afin que les policiers municipaux puissent s'assurer directement que le conducteur est bien le propriétaire du véhicule. »

Dans une note de service à l'ensemble des DDSP (DCSP/SDMIS/DDP/N°0000194 du 22 décembre 2011), il est précisé que ces nouvelles modalités pourront utilement être mentionnées dans les conventions de coordination ou éventuellement faire l'objet d'un avenant aux conventions en cours de validité.