communiqués SDPM. Le Ministère confirme que les Policiers Municipaux n'ont pas à être désarmés des aérosols de + de 100ml (communiqué)

Comme le demandait le SDPM, le Ministère a publié un communiqué officiel concernant le fait que certaines communes retirent aux policiers municipaux les bombes lacrymogènes de plus de 100 ml.

4 octobre 2013

La réforme de la nomenclatures des armes entrée en vigueur le 6 septembre 2013 (sur la base des décrets n°2013-700 du 30 juillet 2013 et n° 2013-723 du 12 août 2013) n'a pas modifié les possibilités d'armement offertes aux policiers municipaux, notamment pour ce qui concerne les aérosols lacrymogènes.

Les possibilités d'armement offertes aux policiers municipaux sont régies par les dispositions d'un décret spécifique: le décret n°2000-276 du 24 mars 2000 modifié fixant les modalités d'application de l'article L.412-51 du code des communes et relatif à l'armement des polices municipales.