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communiqués SDPM. Val d'Oise : le SDPM poursuit le dossier armement

Publié le 29 mars 2011 , mis à jour le 20 mars 2014 Par SDPM

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SYNDICAT DE DEFENSE DES POLICIERS MUNICIPAUX

 

C. MICHEL 

 

Président

14 clos de la Haute Lande

33125 HOSTENS

' 05.56.88.68.93

7 05.24.84.12.27

 

sdpm@sfr.fr

     

Courrier suivi N°1H00740661585

 

HOSTENS, le 29 mars 2011.

 

                                                                               Ministère de l’Intérieur

                                                                               Monsieur le Ministre

                                                                               Place Beauvau

                                                                               75008 PARIS

 

Objet :

Recours administratif

c/ Préfet 95 armement police municipale

 

 

Monsieur le Ministre,

 

 

Je fais suite au dossier cité en objet et je souhaiterais savoir qu’elle a été la réponse de la préfecture du Val d’Oise à la demande d’armement formulée par la commune de SAINT-BRICE et avoir communication de cette réponse.

 

Je souhaiterais connaître la date de dépôt de la demande d’armement de cette commune auprès de la Préfecture.

 

Si par cas, il existerait un silence de l’état constitutif d’une décision implicite de rejet dans ce dossier, je vous remercie de m’en communiquer les motifs.

 

Je vous prie d’agréer, Monsieur le Ministre, l’expression de mes salutations distinguées.

 

Le Président,

C. MICHEL

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