ASVP : circulaire publiée, pas de patrouille mixte !

Publié le 3 Mai 2017

ASVP : circulaire publiée, pas de patrouille mixte !

Comme vous l'avait indiqué le SDPM il y a quelques temps, le Ministère vient de publier une circulaire concernant les agents de surveillance de la voie publique (ASVP)

Reprenant les précédentes circulaires, le Ministère précise les compétences limitées des ASVP et y ajoute que les missions de ces agents avec les Policiers Municipaux sont distinctes. De fait, de manière générale, ils ne doivent pas travailler en mixité avec les agents de police municipale.

Ceci confirme la Jurispridence constante, qui indique que les missions de sécurisation et de surveillance générale de la voie publique, ne sont pas autorisés pour les ASVP.

Repost 0