Wissous(91) : le recours pour faute contre l'Etat concernant le désarmement des Policiers Municipaux

Conformément à la réglementation en vigueur, il est désormais obligatoire de présenter un recours administratif préalable.

RECOURS POUR FAUTE DE L'ETAT

Réclamation indemnitaire

Monsieur le Ministre,

En main, l'arrêté du 19 avril 2018 de Mme la Préfète de l'Essonne, portant abrogation de l’autorisation d’acquisition, de détention et de conservation des armes destinées à la Police Municipale de WISSOUS.

Le SDPM est saisi par les agents de police municipale et agit dans le cadre de la défense de leurs intérêts professionnels, face à cette décision réglementaire.

Je vous demanderais de rapporter cette décision, sans quoi, nous saisirons la Juridiction administrative et exposerons une demande indemnitaire de 15 000 €uros (quinze mille €uros) pour faute et mise en danger des agents de police municipale dans l’exercice de leurs fonctions.

En effet, cet arrêté apparaît frappé d’excès de pouvoir pour les motifs de faits et de droit suivant :

Il est évoqué l’incident survenu le 8 avril 2018 et impliquant le maire face à des gens du voyage et ayant nécessité l’intervention de la police municipale et de la police nationale.

1.    Contrairement à ce qui est indiqué dans cet arrêté :

Le maire ne s’est pas rendu sur les lieux de l’incident armé et accompagné de 3 policiers municipaux. En aucun cas, les policiers municipaux n’auraient escorté l’élu ou cautionné de quelque manière que ce soit son intervention.

Il existe donc une dénaturation de la réalité des faits.

Au contraire, les Policiers Municipaux sont intervenus les premiers sur les lieux. Le maire de Wissous ainsi qu’un élu, sont arrivés postérieurement.

Si le maire de Wissous était armé d’une arme blanche, à savoir un sabre japonais, il n’en reste pas moins qu’une personne de la communauté de gens du voyage était armée d’un fusil chargé et a menacé tant le maire que les policiers municipaux.

L’intervention des Policiers Municipaux dans cette affaire a permis que ni la personne appartenant aux gens du voyage, ni le maire, ne fasse usage de son arme et qu’il y ait des blessés.

Le  policier municipal qui était équipé de son arme à feu, au moment des faits, a fait preuve d’un sang froid remarquable en maîtrisant la situation sans utilisation de son arme individuelle.

D’autres gens du voyage étaient également menaçants et équipés, eux aussi, d’armes blanches.

Lorsque les Policiers Nationaux sont arrivés sur les lieux, la situation était manifestement revenue au calme et les gens du voyage avaient quitté les lieux.

Il ne saurait donc être reproché aucun manquement des agents de police municipale intervenant.

D’ailleurs, dans cette affaire, les Policiers Municipaux sont considérés comme victimes par la Justice et sont convoquées en tant que telles devant le Tribunal.

2.    sur la légalité des détention d’armes par les Policiers Municipaux de Wissous :

Les Policiers Municipaux de Wissous actuellement détenteurs d’arme(s) à titre professionnel, sont tous en règle, et notamment en matière de formation. Leur moralité ne saurait être remise en cause.

Une convention de coordination existe entre les forces d’état et la commune de Wissous, conformément à l’article L.512-4 du Code de la Sécurité Intérieure, justifiant les missions des policiers municipaux et nécessitant leur port d’armes.

Une armoire forte, conformément à l’article R.511-32 du CSI, est présente dans les services de police municipale, destinée à la conservation des armes et munitions.

Il n’existe donc aucun risque qu’un élu puisse avoir accès aux armes et munitions de la police municipale. 

Pas plus qu’il n’existerait un seul élément matériel qui pourrait, en toute hypothèse, laisser suggérer qu’un policier municipal puisse manquer à ses fonctions et à ses lourdes responsabilités à ce sujet. 

3.    sur la préservation de la réïtération des faits :

En aucun cas, l’action solitaire du maire n’est à lier avec l’action des policiers municipaux : il n’existe d’ailleurs, aucun doute sur l’action des policiers municipaux.

Bien au contraire, sans l’action de la Police Municipale, les faits auraient pu dégénérer et provoquer des blessés voir pire.

Comme indiqué ci-dessus, ni le maire, ni aucun élu, ne peut avoir accès aux armes de la Police Municipale.

Désarmer la Police Municipale étant intervenue sur les faits, n’est pas plus pertinent qu’ordonner le désarmement des équipes de la Police Nationale, également intervenue sur les faits.

Le prétendu motif d’ordre public, qui justifierait le désarmement total de la Police Municipale est insuffisamment caractérisé et manque totalement en fait.

Le SDPM demande également la communication du rapport administratif de la DDSP du 12 avril 2018, sur laquelle se fonde votre décision.

En foi de quoi, est édicté le présent recours administratif.

Veuillez agréer, Monsieur le Ministre, l’expression de mes salutations distinguées.

Le Président National,
Cédric MICHEL