💡Abandon de Déchets : peut-on identifier le propriétaire à partir d'une enveloppe ? (Jurisprudence)

Une enveloppe, une étiquette nominative sur un carton permettent-elles d'identifier l'auteur d'un dépôt sauvage de Déchets ? (Rappel)

Non.

Une jurisprudence de 2007 de la Cour de Cassation nous le rappelle. La découverte d'un élément nominatif dans des poubelles, abandon de déchets, ne constitue pas une preuve directe de ce que la personne indiquée aurait elle-même commis l'infraction. Ceci ne remet pas en cause la force probante du PV qui a constaté les faits :

"Attendu que, pour relaxer le prévenu, poursuivi du chef de l'infraction prévue par l'article 99-2 du règlement sanitaire départemental, et qui faisait valoir que les cartons avaient pu être subtilisés puis abandonnés là par des personnes sans domicile fixe vivant dans des rues avoisinantes, le jugement retient, notamment, que l'agent verbalisateur n'a pas constaté que les cartons avaient été déposés par du personnel de l'entreprise G* J* et que des étiquettes à ce nom ne pouvaient permettre, faute d'indications autres, d'imputer, de façon certaine, le dépôt à des membres de cette entreprise ;

Attendu qu'en l'état de ces motifs, dès lors que le procès-verbal, base de la poursuite, ne relève aucun élément d'où il résulterait que l'agent verbalisateur ait personnellement constaté les circonstances dans lesquelles les cartons en cause avaient été abandonnés, la juridiction de proximité, qui n'a pas dénaturé les constatations dudit procès-verbal et à laquelle il appartenait de rechercher si elles étaient de nature à démontrer la culpabilité du prévenu, a justifié sa décision, sans méconnaître la force probante attachée par l'article 537 du code de procédure pénale aux procès-verbaux établissant la preuve des contraventions ;"