Fonction Publique : Les Organisations syndicales contre le projet de Loi du Gouvernement

Objectif assumé par le gouvernement : s’inspirer du privé. En clair : 120 000 suppressions de poste, un recours élargi aux contractuels ou encore une rémunération au mérite des agents.

A l'issue du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale (CSFPT) qui s'est tenu hier, le 18 mars, le collège employeur s'est prononcé sur le projet de loi de transformation de la fonction publique. Divisés, quatre de ses membres ont voté pour, deux contre et six se sont abstenus. Les fédérations et organisations syndicales ont toutes votés contre à l'exception du syndicat Solidaires absent.

Les débats qui ont duré plus de 14 heures, ont été « très riches » et « argumentés » devant le Conseil à l'occasion de l'examen du texte, en présence d'Olivier Dussopt, secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'Action et des comptes publics.

Après un report du 27 février au 18 mars, faute de quorum, la nouvelle séance plénière a permis l'examen de 46 amendements, déposés par les organisations syndicales du CSFPT et les employeurs territoriaux. Le gouvernement n'en a retenu que deux, émanant des employeurs. Le premier porte sur l'article 7 : il vise « à étendre aux catégories B la possibilité de recrutement, par voie contractuelle, dans les mêmes conditions que celles prévues pour les postes de catégorie A (contrat de trois ans) ». 

Le second porte sur l'article 18 qui élargit « la possibilité, pour les centres de gestion qui le souhaitent, de se constituer en centres interdépartementaux de gestion, non seulement pour ceux qui se situent dans la même région, mais également pour ceux qui se trouvent sur des territoires limitrophes ».

Tout en soulignant « le travail important effectué en amont de cette réunion par les membres des deux collèges du CSFPT », Le Président du CSFPT a insisté sur la nécessaire vigilance des employeurs territoriaux à l'occasion des prochains débats parlementaires afin que le projet de loi « ne soit pas dévoyé ». Il a également demandé que les « ordonnances fassent l'objet d'une discussion approfondie devant le CSFPT le moment venu », rappelant l'engagement pris par le Ministre.

Parmi la Coordination des employeurs publics territoriaux, certaines associations d'élus se montrent plutôt satisfaites du projet de texte dont la plupart des 33 articles « ne remettent pas en question la construction statutaire de la territoriale », observe le Maire de Sceaux qui juge  que ce texte « offre des possibilités aux employeurs, qui peuvent y recourir ou pas. Il faut faire confiance aux élus locaux ».

S'agissant du recours aux contractuels, facilité par le texte de loi, ou de l'introduction de la rupture conventionnelle, la position des employeurs territoriaux est cependant beaucoup plus partagée. La Coordination prévoit, en outre, d'anticiper la réflexion sur des sujets importants comme la formation des agents territoriaux ou la protection sociale complémentaire, qui devraient passer par ordonnances.

Les syndicats de fonctionnaires sont déçus aussi bien par le fond du projet de loi que sur les conditions d'examen du texte.

Suppressions de postes et rémunération variable 
Il engage une refonte des instances de dialogue social, un recours élargi aux contractuels ou encore des parts de rémunération variable des agents, et s’accompagnera d’une suppression de 120.000 postes d’ici la fin du quinquennat d’Emmanuel Macron. 

Objectif assumé par le gouvernement : s’inspirer du privé pour en finir avec "les lourdeurs" de l’administration et faire entrer le statut des fonctionnaires "dans le XXIe siècle". 

Certains de ces ajustements permettront de "promouvoir un dialogue social de proximitéplus qualitatif et plus stratégique", indique le communiqué du Ministère de la Fonction Publique.

De nouvelles garanties pour les contractuels ?
En outre, selon Bercy, "de nouvelles garanties" ont été ajoutées au bénéfice des fonctionnaires comme des contractuels : ainsi les futurs "contrats de projet" seront conclus "pour une durée minimale d’un an et maximale de six ans", et "les agents bénéficieront d’une indemnisation spécifique en cas de rupture anticipée du contrat". 

Enfin, les mesures en faveur de l’égalité femmes-hommes "sont significativement confortées", assure le communiqué, qui ajoute qu’un ultime conseil se réunira lundi, mais pour la seule fonction publique territoriale. 

Le gouvernement table pour sa part toujours sur une adoption du texte par le Parlement d'ici à la fin du premier semestre 2019, que les syndicats soient d'accords ou non.

D'après maire-info, sud-ouest et AFP