La CNIL ordonne de faire cesser tout vol de drône pour les forces de police

La CNIL sanctionne le ministère de l'Intérieur pour avoir utilisé de manière illicite des drones équipés de caméras, notamment pour surveiller le respect des mesures de confinement. Elle enjoint au ministère de cesser tout vol de drone jusqu’à ce qu’un cadre normatif l’autorise.

La CNIL prend position contre les drones de surveillance. Sa formation restreinte, chargée de prononcer les sanctions, a rappelé à l’ordre le ministère de l'Intérieur pour avoir procédé à des vols de drones équipés de caméras en dehors de tout cadre légal.

Une procédure de contrôle avait été initiée en mai 2020, alors même que plusieurs drones avaient été déployés sur le territoire pour s'assurer du bon respect du premier confinement.

Aucun cadre légal
En complément de cette sanction, qu’elle a souhaité rendre publique, la formation restreinte a également enjoint au ministère de se mettre en conformité avec la loi Informatique et Libertés.

Dans ce cadre, elle demande au ministère de cesser tout vol de drone jusqu’à ce que la réglementation autorise un tel traitement de données personnelles ou jusqu’à ce qu’un système technique empêchant toute identification des personnes soit mis en œuvre.

Filmés par les drones de surveillance pendant le confinement, dans une quinzaine de villes françaises, les passants n'avaient aucun droit d'opposition à la collecte de leurs données.

"En juillet 2020, la CNIL s’est rendue dans les locaux de la préfecture de police de Paris et a fait procéder à un vol d’essai d’un des drones utilisés pour les finalités précitées (dont la surveillance de manifestations ou du respect des mesures de confinement, ndlr). À cette occasion, elle a constaté que les personnes filmées par ce type de dispositif étaient susceptibles d’être identifiées", note ainsi l'institution, en précisant que le public n'en était pas informé et son assentiment pas recueilli.  

La sanction et l’injonction qui l’accompagne englobent l’utilisation des drones par l’ensemble des forces de l’ordre des services de police à ceux de gendarmerie, sur l’ensemble du territoire, et quelles que soient les finalités poursuivies. La formation restreinte a prononcé à l’encontre du ministère de l'Intérieur un rappel à l’ordre. 

Le 18 mai 2020, déjà, le Conseil d’Etat avait estimé que les drones déployés par la préfecture de police de Paris, pour repérer tout attroupement interdit, ne pouvaient plus survoler la capitale déconfinée. La haute juridiction avait plus précisément sommé l’État "de cesser, sans délai, de procéder aux mesures de surveillance par drone".

communiqué de la CNIL