communiqués SDPM. Déposer un autocollant personnalisé sur sa plaque est interdit et passible d'une contravention

En décembre dernier, la Cour de cassation a donné raison à un fabricant de plaques d’immatriculation, qui estimait que ces autocollants constituaient une concurrence déloyale. Résultat, la vignette personnelle rend la plaque d’immatriculation non conforme, passible d’une amende à 135 euros, qui peut être majorée jusqu’à 750 euros en cas de non-régularisation de la situation.

Selon la Cour de cassation, seuls des fabricants homologués peuvent donc fournir des plaques d’immatriculation auxquelles aucun sticker extérieur ne peut être ajouté.

Même si la réglementation a toujours été identique, la Cour vient trancher un litige qui avait connu des interprétations différentes.

Arrêt du 16 décembre 2020, pourvoi N°18-25.196