communiqués SDPM. Villefranche de Rouergue (12) : le maire veut faire travailler ses policiers municipaux en civil : la réglementation

Un de nos cadres nous a informé que le maire de Villefranche de Rouergue - Aveyron - voudrait faire travailler ses policiers municipaux en civil afin de débusquer les propriétaires et chiens indélicats, afin de réprimer les déjections canines sur la voie publique. C'est en tout cas ce qu'il a déclaré dernièrement sur totem radio.

Nous rappelons au maire : 

Une commune ne peut demander à un policier municipal de travailler en civil.

Réponse du ministère de l’Intérieur : Le second alinéa de l’article L. 511-4 du code de la sécurité intérieure dispose expressément que « le port de la carte professionnelle et celui de la tenue sont obligatoires pendant le service. »

À cet égard, la jurisprudence a été amenée à préciser que constitue un ordre manifestement illégal et de nature à compromettre gravement un intérêt public, au sens des dispositions de l’article 28 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, le fait de demander à un agent de police municipale de travailler en civil à l’occasion des fêtes locales (cour administrative d’appel de Bordeaux, 27 mars 2012, Commune de Biarritz, n° 11BX01153).