police municipale. Décret : 1er avril 2024 - fin de la vignette verte

Entrée en vigueur : 1er avril 2024. 

Notice : le Décret fait évoluer les modes de preuve et de contrôle de l’obligation d’assurance automobile visée à l’article L. 211-1 du code des assurances. Il prévoit la fin de l’obligation, pour les conducteurs de véhicules immatriculés, d’être en mesure de présenter une attestation d’assurance lors d’un contrôle et d’apposer un certificat d’assurance (« vignette verte ») sur leur véhicule. La présomption d’assurance de ces véhicules reposera sur les informations du fichier des véhicules assurés mentionné à l’article L. 451-1-1 du code des assurances. A l’inverse, les conducteurs de véhicules non-immatriculés, qui ne relèvent pas du périmètre dudit fichier, resteront  soumis à l’obligation d’être en mesure de présenter une attestation d’assurance et d’apposer un certificat 
d’assurance sur leur véhicule.

Nota : Comme nous l'avons expliqué dans notre dernière revue, le Ministère a répondu au SDPM qu'il n'envisageait pas d'étendre l'accès du fichier FNA, aux policiers municipaux.