Communiqué / La Baule (44) : saisine du service contentieux (mise à jour)

Le SDPM a été saisi par les agents de Police Municipale de La Baule-Escoublac concernant des possibles dysfonctionnements relatifs à la gestion du temps de travail.

Par un courrier du 12 décembre 2025, le SDPM a interrogé le maire de cette ville, qui n'a pas daigné à ce jour, apporter les réponses et les documents sollicités par voie légale.

Le service contentieux ouvre en conséquence, un dossier sous la responsabilité du Président du SDPM, Directeur du service juridique. La mairie devra apporter les réponses sollicitées, y compris par voie de Justice, si besoin.

Le Bureau National du SDPM

_________________   MISE A JOUR 21h 30  ________________

Le 24 décembre 2025, la ville de La Baule nous a transmis un email portant accusé de réception de notre demande, sans toutefois, apporter les réponses et les documents demandés. Conformément à la règlementation, la ville était tenue de communiquer les documents administratifs dans le mois suivant la demande. La ville n'avait donc pas, à la date et heure de la publication de notre communiqué, répondu à cette exigence légale.

Ce jour à 18h25, suite à la publication de notre communiqué, la ville de LA BAULE-ESCOUBLAC en la personne du Directeur Général des Services, a adressé un email au Président du SDPM. Cet email contient une réponse quant à la gestion du temps de travail de la police municipale, ainsi qu'un certain nombre de documents administratifs.

Le SDPM va étudier la pertinence de la réponse apportée par la ville ainsi que les documents transmis. Ce qui ne fait pas obstacle à une éventuelle procédure si des éventuelles illégalités venaient à être constatées.

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Le SDPM est fort de près d'un millier de décisions de Justice. Affaires notables : Condamnation de M. B. ancien maire de Biarritz (Pénal 2018) - Condamnation de la mairie de Nice (TA - CAA 2017) affaire directeur illégal - Condamnation Ministère (TA de Paris sur renvoi du CE 2020) annulation Président CCPM - Condamnation responsables de PM mairie de Bussy (Pénal - TJ + CA - 2023 - peines de prison avec sursis + retraits d'agrément) - Condamnation du Ministère de la Justice et annulation décisions d'un Procureur (TA de Versailles - Affaire d'agrément - 2019) etc...