Conseil d'Etat : la Haute Juridiction administrative interdit l'IA et les algorithmes dans le cadre de la vidéoprotection

Dans un arrêt du 30 janvier 2026, le Conseil d'Etat interdit à la mairie de Nice, l'utilisation de systèmes algorithmiques dans le cadre de la vidéoprotection. L'affaire opposait la mairie de Nice à la CNIL (Commission nationale de l'informatique et des libertés) sur le fait que le recours à l'IA ne repose sur aucune disposition légale. 

En mai 2025, la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) a rendu un avis sur les conditions de mise en œuvre, par la commune de Nice, de traitements algorithmiques d’images collectées par vidéosurveillance à l’entrée des écoles, pendant leurs horaires d’ouverture. Dans cet avis, la CNIL a précisé que la mise en œuvre d’un tel dispositif n’était pas autorisée en l’état actuel de la loi. La commune de Nice a saisi le Conseil d’État pour demander l’annulation de cet avis.

Le Conseil d’État relève que ce dispositif est un traitement algorithmique de données à caractère personnel qui consiste à détecter automatiquement et en continu, en temps réel, la présence de véhicules stationnant irrégulièrement devant les écoles pendant leurs horaires d’ouverture, et à alerter la police municipale si nécessaire.

Cette décision définitive, de la plus Haute Juridiction de Justice administrative emporte ainsi une portée générale en validant la position de la CNIL : il ne sera plus possible d'avoir recours aux systèmes d'IA/algorithmes, pour les communes dans le cadre de la Vidéo-Protection.

Cela rappelle l'affaire de "Reporty" où là encore la Ville de Nice, s'était vue remballée par la CNIL - qui avait été également saisie par le SDPM - pour avoir déployé cette application sans base légale.

Le sujet de l'introduction de l'IA et de ses diverses applications (reconnaissance faciale, reconnaissance de comportements etc...) est un sujet complexe et de société qui doit être tranché par le Législateur.

Le service juridique du SDPM