Caméras-pièges: la CNIL dit non !

Publié le 20 Mars 2026

UTILISATION DES CAMERAS-PIEGES

PAR LES SERVICES DE POLICE MUNICIPALE

LA CNIL DIT NON !

L'utilisation des caméras pièges ou caméras de chasse est de plus en plus développée, pour rechercher certaines infractions, notamment le dépôt de déchets illégaux. Bien que l'utilisation de ce type de caméras n'est pas strictement réglementée, il convient de s'interroger sur son cadre légal.

En effet, si l'on pourrait retenir le principe que "tout ce qui n'est interdit est autorisé", le droit est bien plus compliqué lorsqu'il s'agit de loyauté de la preuve devant les Tribunaux. Ainsi, lorsque l'utilisation d'un dispositif s'oppose aux libertés publiques et individuelles, le Législateur et la Justice tendent à estimer qu'il convient que le dispositif soit légalement autorisé, faute de quoi son utilisation est prohibée et pour le moins, les preuves rapportées illicites et irrecevables.

Ainsi, récemment, le Tribunal Judiciaire de Châteauroux dans sa décision du 30 avril 2025, a relaxé 6 prévenus accusés de braconnage, au motif que le dispositif utilisé des caméras-pièges, n'avait pas été préalablement autorisé par un magistrat, faute d'avoir été autorisé par la Loi.

Notre Délégué National, Olivier ALESSANDRINI, a donc interrogé l'organisme de référence en la matière, qu'est la CNIL, afin d'éclaircir les débats sur le sujet.

Voici sa réponse :

(...) Je vous informe que ni le code de la sécurité intérieure, ni une réglementation spécifique, comme par exemple celle pour les caméras mobiles, ne permet l'installation de ce type de dispositif. Aussi, il n'est pas possible d'installer un dispositif de ce type.

Par ailleurs, je vous rappelle que l'arrêté du 14 avril 2009 précise spécifiquement les données pouvant être utilisées dans le cadre de la recherche et de la constatation des infractions pénales par les fonctionnaires et agents habilités par les communes. Les images des personnes ne figurant pas parmi ces données, vous ne pourriez donc les utiliser dans le cadre d'une recherche ou constatation d'infraction. (...)

Réponse de la CNIL au SDPM par email du 20 mars 2026

Le droit français étant protecteur en ce qui concerne les libertés et la captation des images, il est probable que l'Institution Judiciaire, suivra le même raisonnement de la CNIL, comme l'a déjà fait le Tribunal Judiciaire de Châteauroux. Un arrêt de la Cour de Cassation ou du Conseil d'État, trancherait définitivement la question.

Le service juridique

Du SDPM