question - service juridique

Ce jour, avait lieu une audience disciplinaire au CDG 27 (centre de gestion) à Évreux, étudiant le cas d'un policier municipal. Sa ville d'emploi le poursuivait sur le plan disciplinaire pour faute professionnelle et réclamait une exclusion de 2 ans (sans...

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Un DGS ou un Directeur administratif peut-il diriger les policiers municipaux ? NON. Il arrive que des services de police municipale soient placés sous l’autorité hiérarchique, d’un Directeur Général des Services (DGS), d’un Directeur adjoint des services...

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Une main courante de police municipale est-elle directement communicable à un particulier ? Dans un avis de 2014, la commission d'accès aux documents administratifs rend l'avis suivant : La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans...

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Photo : Ville de Bihorel La question a été posée à notre service juridique. Un agent de police municipale peut-il transporter un civil (entendez par là, un non policier municipal) dans un véhicule de service, en dehors des transports judiciaires ? Bien...

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Devant la recrudescence de demandes par des non adhérents, le SDPM a mis en place une seule et unique procédure à ce sujet. Il faut être adhérent pour pouvoir bénéficier de l'assistance du SDPM. (renseignements, demande de recours etc...) Pour toute demande...

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