question - service juridique - Syndicat de Défense des Policiers Municipaux

[RAPPEL] Un DGS ou un Directeur administratif peut-il diriger les policiers municipaux ? NON Nous devons rappeler cette constance juridique, confirmée par la Jurisprudence. Lire notre article détaillé de 2024 ⤵️ Un DGS ou un Directeur administratif peut-il...

Le SDPM intervient sur vos affaires professionnelles, de la simple question à l'intervention juridique, uniquement auprès de ses adhérents. L'adhésion n'est pas rétroactive. Nos conditions sont claires et précises ( lire ici ) Si vous n'êtes pas adhérent,...

UTILISATION DES CAMERAS-PIEGES PAR LES SERVICES DE POLICE MUNICIPALE LA CNIL DIT NON ! L'utilisation des caméras pièges ou caméras de chasse est de plus en plus développée, pour rechercher certaines infractions, notamment le dépôt de déchets illégaux....

Ce jour, avait lieu une audience disciplinaire au CDG 27 (centre de gestion) à Évreux, étudiant le cas d'un policier municipal. Sa ville d'emploi le poursuivait sur le plan disciplinaire pour faute professionnelle et réclamait une exclusion de 2 ans (sans...

Un DGS ou un Directeur administratif peut-il diriger les policiers municipaux ? NON. Il arrive que des services de police municipale soient placés sous l’autorité hiérarchique, d’un Directeur Général des Services (DGS), d’un Directeur adjoint des services...

Une main courante de police municipale est-elle directement communicable à un particulier ? Dans un avis de 2014, la commission d'accès aux documents administratifs rend l'avis suivant : La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans...

Photo : Ville de Bihorel La question a été posée à notre service juridique. Un agent de police municipale peut-il transporter un civil (entendez par là, un non policier municipal) dans un véhicule de service, en dehors des transports judiciaires ? Bien...

Devant la recrudescence de demandes par des non adhérents, le SDPM a mis en place une seule et unique procédure à ce sujet. Il faut être adhérent pour pouvoir bénéficier de l'assistance du SDPM. (renseignements, demande de recours etc...) Pour toute demande...

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Rappel : le DGS peut il diriger le service de police municipale ou être le supérieur hiérarchique ?

⚠️ Avis important pour ceux qui ne sont pas adhérents

Caméras-pièges: la CNIL dit non !

CDG (27) : Le SDPM défend avec efficacité ses adhérents sur le plan disciplinaire

Un DGS ou un Directeur administratif peut-il diriger les policiers municipaux ?

Une main courante est-elle directement communicable à un particulier ?

Un véhicule de service de police municipale peut-il transporter un civil ?

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