🔴🌡️🔴 CANICULE : Informations légales au travail

Alors qu'il s'est établi des températures élevées depuis plus d'une semaine, il est prévu des températures extrêmes pendant les plusieurs jours à venir.

Il est donc nécessaire de rappeler à tous les mesures légales et nécessaires qui s'appliquent aux fonctionnaires territoriaux et en particulier aux policiers municipaux.

RÈGLEMENTATION 

ET MESURES A PRENDRE

L’employeur territorial a une obligation de sécurité envers ses agents, conformément au Code général de la fonction publique (art. L. 811-1) et au décret n° 85-603 du 1er octobre 1985 (relatif à l'hygiène et à la sécurité dans les collectivités territoriales).

Depuis le 1er juillet 2025, le cadre a été renforcé par le décret n° 2025-482 du 27 mai 2025, qui impose notamment :

Évaluation des risques :

L’intégration obligatoire des risques liés aux épisodes de chaleur intense (en intérieur comme en extérieur) dans le Document unique d'évaluation des risques professionnels (DUERP).

Seuils de vigilance :

La prise en compte des niveaux de vigilance de Météo-France (jaune, orange, rouge) pour adapter l'activité.

S’assurer, par le biais de contrôles réguliers, du caractère fonctionnel des adaptations techniques mises en place afin de limiter les effets de la chaleur.

Mesures de prévention

(art. R. 4463-3 à R. 4463-7 du Code du travail, applicable à la FPT) :

- Aménagement des horaires pour éviter les pics de chaleur.

- L'employeur met à la disposition des travailleurs de l'eau potable et fraîche à volonté.

- Lorsque des conditions particulières de travail conduisent les travailleurs à se désaltérer fréquemment, l'employeur met gratuitement à leur disposition au moins une boisson non alcoolisée. La liste des postes de travail concernés est établie par l'employeur, après avis du médecin du travail et du comité social et économique. Les boissons et les aromatisants mis à disposition sont choisis en tenant compte des souhaits exprimés par les travailleurs et après avis du médecin du travail.

- Fourniture d'équipements de protection adaptés (EPI) ou adaptation de la tenue si les EPI deviennent totalement incompatibles avec la chaleur.

- Réaménagement des postes (horaires) pour limiter l'exposition.

- Pour les travailleurs en locaux, les employeurs doivent garantir le renouvellement de l'air pour éviter les élévations de température excessives, conformément aux dispositions du Code du travail.

Modalités : Il est préconisé d'aérer les locaux tôt le matin ou tard le soir lorsque les températures extérieures sont plus basses, tout en maintenant les fenêtres et volets fermés durant les heures les plus chaudes.

- Évacuer les locaux si la température intérieure atteint ou dépasse 34 °C en cas de défaut prolongé du renouvellement d’air (recommandation CNAM R.226).

Au cas où l’activité ne peut être interrompue : organiser des pauses et prévoir l’augmentation de leur cadence et/ou de leur nombre et/ou de leur durée aux heures les plus chaudes, si possible dans une salle plus fraîche.

Application aux policiers municipaux :

Il n'existe pas de texte spécifique dérogatoire pour la police municipale ; ces agents sont soumis aux mêmes obligations de protection que les autres agents territoriaux, avec des mesures adaptées à la spécificité de leur mission :

- Mise à disposition à volonté de boissons fraîches sur le terrain ou en accès libre à un point de ravitaillement.

- Aménagement du service, en fonction des nécessités des urgences : Réduction, report ou annulation des patrouilles pédestres durant les heures les plus chaudes (11h-16h) en cas de vigilance orange ou rouge.

- Équipements : Adaptation des tenues de service, si possible.

- Logistique : Climatisation des véhicules de patrouille et accès garanti à des zones de pause rafraîchies.

- Surveillance : Signalement immédiat de tout symptôme (malaise, fatigue anormale) à la hiérarchie. En cas d'absence de mesures adéquates mettant en péril leur intégrité physique, le droit de retrait peut être invoqué.

Les directives opérationnelles sont définies par le maire (autorité territoriale et de police) et doivent être formalisées dans le DUERP et les plans de prévention de la collectivité.

___________