Rappel : le DGS peut il diriger le service de police municipale ou être le supérieur hiérarchique ?
Publié le 16 Juin 2026
[RAPPEL] Un DGS ou un Directeur administratif peut-il diriger les policiers municipaux ?
NON
Nous devons rappeler cette constance juridique, confirmée par la Jurisprudence. Lire notre article détaillé de 2024 ⤵️
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