social. Fonction publique : prolongation de l’indemnité de garantie (Gipa) pour 2014

Les agents de la fonction publique de l’État et des fonctions publiques territoriale et hospitalière peuvent bénéficier, sous certaines conditions, d’une indemnité, appelée « garantie individuelle du pouvoir d’achat » (Gipa).

Pour bénéficier de cette garantie, l’évolution du traitement brut doit être inférieure, sur une période de référence de quatre ans, à celle de l’indice des prix à la consommation. Un décret publié au Journal officiel du jeudi 16 janvier 2014 indique que la période de référence des traitements bruts annuels pour le calcul de l’indemnité 2014 est fixée du 31 décembre 2009 au 31 décembre 2013.

La rémunération des fonctionnaires et des agents non titulaires se compose d’une rémunération principale et, éventuellement, de primes et indemnités.

• Décret modifiant le décret relatif à l’instauration de la Gipa

  Légifrance, le service public de la diffusion du droit

• Fonction publique : rémunération principale