Nouvelles règles de représentativité des syndicats aux élections professionnelles de la FPT
Publié le 10 Juillet 2010
Agent de la fonction publique | Formation - Travail
Dialogue social
Fonction publique : de nouvelles règles pour les élections professionnelles
La loi relative au dialogue social dans la fonction publique a été publiée au Journal officiel du mardi 6 juillet 2010.
Cette loi modifie les conditions de représentativité et d’accès aux élections des organisations syndicales dans les différentes fonctions publiques. L’accès des syndicats aux élections professionnelles n’est plus subordonné à une présomption de représentativité. Tous les syndicats constitués depuis au moins 2 ans et satisfaisant aux conditions de respect des valeurs républicaines et d’indépendance peuvent présenter des candidats. Par ailleurs, le principe de l’accord majoritaire est instauré. A partir de 2013, un accord est valide s’il est signé par des syndicats représentant une base électorale de plus de 50 % des votants. Ce dispositif concerne les principales instances de concertation de la fonction publique : comités techniques (CT) et commissions administratives paritaires (CAP), comités consultatifs nationaux (CCN), etc.
La loi élargit aussi le champ de la négociation dans la fonction publique à tous les domaines, au delà des seules questions salariales.
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Loi relative à la rénovation du dialogue social dans la fonction
publique
Légifrance, site public d’accès au droit
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Panorama de la loi
Vie-publique.fr
source : http://www.service-public.fr/actualites/001713.html?xtor=EPR-140