Cannabis et compétences des Policiers Municipaux : le SDPM intervient

Objet : consommation de cannabis sur la voie publique et compétences des policiers municipaux

Monsieur le Ministre,

J’ai l’honneur de vous interpeller sur les faits suivants :

Vos services envisagent de légiférer sur la consommation de cannabis sur la voie publique, en catégorisant cette infraction comme contravention verbalisable par la procédure de l’amende forfaitaire.

J’attire votre attention  sur la nécessité de rendre compétents les policiers municipaux à cette infraction.

En effet, la répression de l’usage des stupéfiants sur la voie publique constitue un travail majeur de l’activité des policiers municipaux, dans la lutte contre la délinquance de proximité.

Si ces agents, ne se voyaient pas compétents à ce sujet, ils ne pourraient relever cette infraction que par rapport, ce qui serait totalement inefficace. Car en effet, non seulement cette infraction ne serait probablement pas poursuivie, mais le policier municipal serait dépourvu de tout moyen coercitif afin de mettre fin à l’infraction : impossibilité de relever l’identité du contrevenant, de le retenir et le contraindre devant l’officier de police judiciaire en cas de refus.

C’est ainsi, qu’il nous apparaît nécessaire afin de faciliter le travail des Policiers Municipaux et de lutter efficacement contre cette part importante de la délinquance, que vous puissiez entendre cette proposition.

Je vous prie d’agréer, Monsieur le Ministre, l’expression de mes respectueuses salutations.

Le Président National

Copie :

• Délégué aux coopérations de sécurité
• Président CCPM