Monsieur le Rédacteur en chef,

 

Je viens par la présente réagir à l'article de votre journal du 12/08/13 intitulé "le choix des armes", alors qu'étonnamment la parole des policiers municipaux n'y est pas retranscrite notamment au travers du syndicat SDPM, 1er syndicat national professionnel et fondateur du Congrès national de la police territoriale, dont la première édition a eu lieu à Gonesse le 24 mai dernier.

 

J'attire votre attention sur le fait que le SDPM a multiplié les actions pour que les choses changent dans le Val d'Oise, qui était le seul département où le Préfet refusait d'armer les policiers municipaux : recours contre l'état ; campagne dans les médias, organisation du congrès à Gonesse.

 

Il est faux de dire que les Maires n'ont pas de responsabilité en matière de sécurité et que cela serait à l'Etat d'assurer celle-ci.

 

En effet :

 

- les maires sont représentants de l'état dans la commune et à ce titre sont officiers de police judiciaire, administrative et d'état civil ;

 

- ce sont les premier détenteurs de pouvoirs de police sur la commune ;

 

- la Loi prévoit que :

 

Code Général des Collectivités Territoriales :

 

"Article L2212-1 Le maire est chargé, sous le contrôle administratif du représentant de l'Etat dans le département, de la police municipale, de la police rurale et de l'exécution des actes de l'Etat qui y sont relatifs."

 

"La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques."

 

Code de la Sécurité Intérieure :

 

"Article L132-1 Le maire concourt par son pouvoir de police à l'exercice des missions de sécurité publique et de prévention de la délinquance, sauf application des dispositions des articles L. 742-2 à L. 742-7."

 

"Article L511-1 Sans préjudice de la compétence générale de la police nationale et de la gendarmerie nationale, les agents de police municipale exécutent, dans la limite de leurs attributions et sous son autorité, les tâches relevant de la compétence du maire que celui-ci leur confie en matière de prévention et de surveillance du bon ordre, de la tranquillité, de la sécurité et de la salubrité publiques. "

 

Si l'Etat a une compétence générale de maintient de l'ordre sur le territoire national, le Maire dispose d'une compétence spécifique concernant la sécurité publique sur sa commune.

 

Sur le terrain, il est faux d'indiquer que les Policiers Municipaux ne doivent pas empiéter sur le rôle des agents de police nationale. En effet, les agents de police municipale sont Agents de police judiciaire adjoint, ce qui leur permet de relever par PV ou rapport l'ensemble des infractions. En réalité, sur le terrain, les policiers municipaux ont quasiment les mêmes compétences que les gardiens de la paix, les enquêtes judiciaires en moins.

 

Ce sont des policiers de proximité : alors que la Cour des Compte a révélé dans un récent rapport que sur plus de 200 000 agents de l'Etat (police et gendarmerie nationales) seulement 5 000 gardiens de la paix ou gendarmes étaient physiquement présents à l'instant T sur la voie publique, ce qui plaçait la police municipale comme première force de police sur la voie publique avec ses 20 000 femmes et hommes exclusivement dédiés à la police de proximité.

 

Il est absolument scandaleux et nous aurons en mémoire le drame de l'assassinat d'Aurélie Fouquet, le 20 mai 2010, que les maires puissent se dédouaner de leurs responsabilités en matière de sécurité et notamment de la responsabilité de protéger leurs agents. Si Aurélie était armée, c'est bien grâce à l'armement de son collègue que celui-ci a pu riposter, sauver sa vie et la vie des civils autours, en faisant fuir ces gangsters sans foi ni Loi.

 

Même si certains maires prétendent ne pas avoir à assurer la sécurité de leur commune, ils détiennent tout de même une police municipale qui, de fait, assure des missions de sécurité.

 

La responsabilité des Maires est pénalement engagée lorsqu’ils exposent les policiers municipaux en étant désarmés dans la rue. Le SDPM déposera plainte, si l’un de ses agents est blessé en étant désarmé et en n’ayant pas pu se protéger.

 

Les Policiers Municipaux ne sont pas de la chair à canon que l’on peut exposer impunément.

 

Ce sont des HUMAINS qui ont des DROITS.

 

Il faut de laisser perdurer dans l’imaginaire collectif que les Policiers Municipaux seraient mal formés ou sous-formés. Ils disposent d’une formation initiale et continue obligatoire. Les Policiers Municipaux qui sont nommés « moniteurs aux maniements des armes » sont formés dans des écoles de gendarmerie et de police nationale par des instructeurs qui forment également les moniteurs d’unités d’élites, telles que le GIPN ou les PSIG.

 

Le Président National

 

 

Le choix des armes

Des policiers municipaux armés dans le département ? L’idée fait son chemin dans la tête de certains élus valdoisiens soucieux de répondre à une délinquance toujours plus coriace.

Dernière mise à jour : 12/09/2013 à 10:54

 

Si le préfet accède à leur demande, Argenteuil et Roissy-Porte de France pourront équiper leurs policiers municipaux de flash-balls, revolvers ou pistolets (Photo : maxppp).

Les armer ou pas ? La question agite le Val-d’Oise depuis juin et l’annonce du maire Ps d’Argenteuil, Philippe Doucet, de sa farouche volonté de doter ses policiers municipaux de flash-balls, une arme de quatrième catégorie. Rassurer ses concitoyens en même temps que des policiers municipaux de plus en plus effrayés à l’idée de se balader avec un simple tonfa à la ceinture, tels sont les objectifs visés à travers cette décision qui sera bientôt soumise à l’examen du préfet, sans lequel rien n’est possible. Si Argenteuil obtient l’accord du représentant de l’État, elle sera la première ville du département à se doter d’une police municipale armée. Une police qui devrait dans la foulée gonfler ses rangs, passant de 40 à une centaine d’hommes pour devenir la police municipale la plus importante du département. D’autres communes pourraient imiter Argenteuil et muscler leur police municipale afin d’opposer une réponse plus appropriée à une délinquance toujours plus virulente. Du côté de la communauté de communes Roissy-Porte de France, à l’est du Val-d’Oise, on s’apprête ainsi à déposer une demande sur le bureau du préfet.

Armes létales

C’est vers la fin de l’année ou au début 2014 que les policiers municipaux d’Argenteuil pourraient dégainer, en plus de leur carnet à souche, des flash-balls, tandis qu’à Roissy-Porte de France, ce sont des armes de poing de quatrième catégorie (revolvers 38 sp ou pistolets automatiques 7.65 mm) que la police intercommunale aura entre les mains. Test d’aptitude, formation… Celles et ceux qui prendront les armes devront être à la hauteur. Des garde-fous essentiels pour le préfet du Val-d’Oise, Jean-Luc Ne-vache : «La décision tient pour l’essentiel aux conditions d’emploi de la police municipale, à ses missions, sa formation et son encadrement», souligne-t-il, précisant dans la foulée que «les règles de déontologie» devront être respectées pour qu’il accorde son feu vert. La formation des policiers municipaux est également perçue par le syndicat unité Sgp police (FO) comme la condition sine qua non à l’armement. Pour autant, le syndicat de la police nationale prévient : les municipaux ne devront pas verser dans le dépassement de fonction et empiéter sur le travail des nationaux. Une mise en garde relayée par certains maires du département qui rappellent que la sécurité publique est avant tout l’affaire de la police nationale. En première ligne des tenants de cette vision régalienne de la sécurité, le maire Ps de Cergy. En juin dernier, Jean-Paul Jeandon annonçait qu’il n’armerait jamais sa police municipale, la plus importante du Val-d’Oise avec 45 agents. Depuis, il n’a pas changé d’avis. «La police municipale n’a pas les mêmes missions que la police nationale. À Cergy, elle a une mission de présence, d’îlotage et de proximité. Compte tenu de ses missions, il n’y a donc aucun intérêt à l’armer. Elle n’est pas là pour se substituer à la police nationale. Pour se défendre, les policiers municipaux disposent d’un tonfa, ils ont également reçu une formation à la gestion de crise et aux invectives. Compte tenu de leurs missions, c’est suffisant.»

 

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