Paiement immédiat des amendes forfaitaires

Publié le 10 Décembre 2014

Les agents verbalisateurs peuvent recevoir le paiement immédiat de l’amende forfaitaire ou la consignation prévue par l’article L. 121-4 du code de la route, lorsque le procès-verbal de constatation est réalisé à l’aide de l’appareil électronique sécurisé dont les caractéristiques sont définies par l’article A. 37-19 du même code, les modalités selon lesquelles est établi ce procès-verbal étant précisées par l’article A. 37-27-2.

Arrêté du 4 décembre 2014 relatif au paiement immédiat des amendes forfaitaires des contraventions constatées par procès-verbal électronique | Legifrance

A l'article A. 37-20, après les mots : " de l'article A. 37-16 ", sont insérés les mots : " ou à l'article A. 37-27-2, ". I.-L'intitulé de la sous-section 1 de la section II du chapitre II bis...

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