social. Policiers Municipaux, IAT et RIFSEEP

Suite à la parution du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014, l’indemnité d’administration et de technicité (I.A.T.) a vocation à être remplacée par le R.I.F.S.E.E.P. pour certains cadres d’emplois à compter du 01/01/2016. 

Les agents de police municipale ne sont pas concernés par ces mesures. Le maintien de leur régime indemnitaire antérieur est prévu.

Les agents de police municipale restent éligibles à l'I.A.T. par le maintient des textes suivants :

Décret 2003-1012 du 17/10/2003 - Décret 2003-1013 du 23/10/2003 

Les Chefs de service de police municipale peuvent percevoir l'I.A.T., même si leur indice est supérieur à 380.

En effet, il est prévu d’attribuer l’I.A.T. à certains fonctionnaires de catégorie B dont la rémunération est supérieure à celle qui correspond à l’I.B. 380 dès lors que ceux-ci effectuent des heures supplémentaires rémunérées sous forme d'I.H.T.S : 

"Article 3  - Décret 2002-61 du 14 janvier 2002

Un arrêté conjoint des ministres chargés de la fonction publique, du budget et du ministre intéressé autorise, le cas échéant, le versement de l'indemnité d'administration et de technicité aux fonctionnaires de catégorie B dont la rémunération est supérieure à celle qui correspond à l'indice brut 380 dès lors qu'ils bénéficient par ailleurs des indemnités horaires pour travaux supplémentaires prévues par le décret du 14 janvier 2002 susvisé."

En application du principe de parité, les collectivités pourront transposer au niveau local cette disposition et fixer par délibération les agents de catégorie B éligibles à l’I.A.T. ainsi qu’aux I.H.T.S. 

Calcul de l'IAT :

Le crédit global (enveloppe) de l’IAT est calculé en multipliant le montant de référence applicable à chaque grade (ou service) par un coefficient compris entre 1 et 8 puis par l’effectif réellement pourvu dans la collectivité. Le montant de référence annuel est indexé sur la valeur du point fonction publique.

Chaque collectivité, fixe, dans les faits, le montant de l'enveloppe, selon le principe de libre administration. Cette enveloppe est fixée par grade ou service, ce qui explique que les montants individuels sont variables d'une collectivité à l'autre.

Les critères d’attribution : 

Les critères d’attribution sont fixés par l’assemblée délibérante. La délibération ne doit pas se contenter d’indiquer que l’indemnité d’administration et de technicité sera modulée en fonction de la manière de servir de l’agent. 

Elle peut notamment préciser qu’il sera tenu compte de divers éléments tels que : 

- la notation, 

- le niveau de responsabilité, 

- l’animation d’une équipe, 

- les agents à encadrer, 

- la modulation compte tenu des missions différentes confiées dans chaque service, 

- la charge de travail, etc. 

Attribution individuelle 

L’autorité territoriale répartit individuellement par arrêté l’indemnité d’administration et de technicité dans la limite du crédit global et en fonction des critères d’attribution fixés par délibération. 

Article 5 du décret n° 2002-61 du 14/01/2002 

Cumul 

L’indemnité d’administration et de technicité ne peut se cumuler avec les indemnités forfaitaires pour travaux supplémentaires (I.F.T.S.). En revanche, elle peut se cumuler avec les indemnités horaires pour travaux supplémentaires (I.H.T.S.). Article 7 du décret n° 2002-61 du 14/01/2002.

Fiche établie par le Service Juridique du SDPM (c)