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Ce décret, pris en application de la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016, fixe les modalités de mise en œuvre de la protection fonctionnelle des agents.
Il précise les conditions de prise en charge des frais et honoraires d’avocat exposés par les agents publics, les anciens fonctionnaires ou leurs ayants droit dans le cadre des instances civiles ou pénales.
Le texte s’applique aux faits survenus à compter du 29 janvier 2017.
Décret n° 2017-97 du 26 janvier 2017. JO du 28 janvier 2017.
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