Questions parlementaires. Projet de Loi Police Municipale : communiqué du SDPM

Mardi 2 septembre avait lieu à Sartrouville (78) une présentation des conclusions du Beauvau des Polices Municipales, dont une partie avait déjà été révélée avant l'été.

Il faut rappeler que, en réalité, lors des diverses sessions du "Beauvau" aucun réel débat, ni proposition, n'ont eu lieu. Il s'agissait simplement de faire un état des lieux devant un parterre de personnalités souvent néophytes, sur les compétences actuelles des policiers municipaux. En somme, ce fut un paravent d'acte démocratique, qui n'en était pas un. La découverte des évolutions envisagées fut en Juin dernier, et finalement ont été drastiquement réduites, lors de cette dernière présentation à SARTROUVILLE.

Face à l'opposition unanime des professionnels, représentants de la profession, du Sénat et de la majorité des élus, le Gouvernement recule désormais sur la question de l'attribution de l'OPJ.

Pour le SDPM, comme pour la quasi-unanimité des policiers municipaux, l'heure n'est pas à l'augmentation des compétences : l'heure est à une révision urgente du volet social, la révision récente du régime indemnitaire ayant été une escroquerie annoncée dès le départ par notre organisation, et la retraite n'ayant pas été abordée. Il faut dire que certaines organisations, se sont laissées une fois de plus embobiner, quand on leur a laissé croire que la question retraite serait au centre des discussions du Beauvau.

Pour notre organisation donc, il est hors de question d'accepter de nouvelles compétences sans volet social.

Le SDPM, affirme que les policiers municipaux disposent aujourd'hui de suffisamment de compétences pour exercer leurs missions, sans qu'ils soient besoin d'alourdir leurs responsabilités. Néanmoins, si par cas, après étude du volet social, il s'agissait d'attribuer de nouvelles prérogatives, le SDPM plaide pour que celles-ci ne soient concentrées QUE sur l'amélioration des conditions d'exercice de leurs missions opérationnelles.

Nulle question, d'attribuer des charges de travail et responsabilités supplémentaires aux policiers municipaux ! 

Nous ne voulons pas, un transfert de compétences entre les forces de sécurité d'État et les polices municipales en matière judiciaire : les policiers municipaux ne doivent pas être enfermés dans des bureaux à taper des procédures. Le Gouvernement a donc reculé sur la question de l'attribution de la qualification OPJ.

Au rang des propositions, le SDPM s'oppose avec FERMETÉ, à l'attribution du R.I.O. aux policiers municipaux : toujours plus de contraintes, de contrôles, sans aucune contrepartie pour les agents de police municipale, les clochards de la sécurité publique !

Nous l'affirmons : les policiers municipaux sont la profession la plus réglementée et contrôlée de la sécurité publique :

- contrôle du maire,

- contrôle hiérarchique,

- contrôle du préfet,

- contrôle du procureur,

- contrôle du centre de gestion, 

- contrôle par le conseil de discipline,

- contrôle par le Défenseur des Droits,

- contrôle par les enquêtes administratives du ministère (IGA) etc...

Nous en avons assez que l'on tape sans cesse sur la tête des policiers municipaux !

Ça suffit ! Non au R.I.O. !

Voici les mesures envisagées par le Gouvernement (dont certaines ont déjà été retoquées, par le Conseil Constitutionnel) :

Néanmoins, eu égard au vote de confiance qui aura lieu le 8 septembre prochain, et qui sans doute, signera la fin de l'actuel gouvernement, la suite réservée à ce projet de Loi est plus qu'incertaine.

- R.I.O. mise en place d'un numéro d'identification pour harceler encore plus les agents de police municipale !

- verbalisation par amende forfaitaire délictuelle : vente à la sauvette, vol inférieur à 300 €uros, occupation illicite de halls d'immeuble, conduite avec invalidation du permis, vente d'alcool aux mineurs, consommation de stupéfiants, entrave à la circulation, outrage à caractère sexuel, graffitis (signes ou inscriptions) ayant entrainé un dommage léger, 

- relevé d'identité sur les délits constatés, 

- approfondissement des prérogatives en matière de mise en fourrière,

- approfondissement des prérogatives en matière de vidéoprotection,

- destruction des objets saisis,

- approfondissement des compétences en matière de contrôle d'alcoolémie,

- expérimentation sur 5 ans de l'utilisation des drones et du LAPI,

- Pour ce faire, modification de l'article 15 du Code de Procédure Pénale.

Le Bureau National,

3 septembre 2025