AUDITION OFFICIELLE DES SYNDICATS PROFESSIONNELS

DE LA POLICE MUNICIPALE

DEVANT LA COMMISSION DES LOIS DU SENAT

A l'initiative du SDPM, l'ensemble des syndicats professionnels de police municipale, ont été associés à la réunion de travail, de la mission sur "les Polices Municipales" créée au sein de la commission des Lois du Sénat ; réunion qui s'est déroulée le 13 mars 2012 de 16h30 à 18h.

Le groupe de travail est présidé par MM les Sénateurs René Vandierendonck (Maire PS de ROUBAIX) et François Pillet (Maire apparenté UMP de MEHUN-SUR-YEVRE) qui multiplieront les auditions, visites sur le terrain. D'ores et déjà sont annoncées d'autres réunions du groupe.

La réunion était, elle, présidée par M. René Vandierendonck, M. Pillet étant pris par ailleurs sur une commission d'enquête.

Le SDPM était représenté pour sa part, par son Secrétaire Général, M. Richard Mousset, et son Président, M. Cédric Michel.

Etaient également présents les syndicats professionnels suivants : SIPM, USPPM, UNAPM.

M. Vandierendonck nous a présenté l'objet de la mission : il s'agit de publier un rapport du Sénat, qui se voudrait pragamatique et objectif, sur la situation de notre corporation. D'où la nécessité d'entendre les vrais acteurs syndicaux, les syndicats professionnels, dont il a lui même relevé le dynamisme.

Les syndicats se sont présentés, et chacun à leur tour ont exposé la hierarchie de leur revendications et propositions ce qui a amené, tour à tour à évoquer les points suivants :

- armement obligatoire pour les policiers municipaux :

L'unanimité s'est dégagée des syndicats en faveur d'un armement à feu généralisé des polices municipales comme étant le premier moyen de protection des agents, ces derniers pouvant être confortés à tout moment au danger.

Le Sénateur nous a bien indiqué qu'il se voulait pragmatique sur la question. Il nous a indiqué que selon lui, il n'était pas possible d'exposer les policiers municipaux à des missions dangereuses sans qu'il soient armés. Il a nuancé son propos en indiquant qu'il n'était pas convaincu, néanmoins, que tous les policiers municipaux effectuent des missions dangereuses.

Ce a quoi les syndicats et en particulier le SDPM, ont répliqué que le danger était partout, et que régulièrement les policiers municipaux y étaient confrontés de manière totalement fortuite, évoquant les derniers évènements à GONESSE, mais aussi et malheureusement le décès de notre camarade Aurélie FOUQUET.

Nous avons appuyé notre argumentation sur la confiance qui doit exister envers les agents de police municipale, alors que les gardes champêtres, gardes chasses, gardes forestiers, eux sont armés de plein droit, sans autre forme d'exigence.

Le SDPM a donc proposé qu'une Loi, dans le cadre d'une refonte totale de la Loi de 1999, soit érigée et qui instituerait comme principe l'armement généralisé, et le non armement une situation dérogatoire, dûment motivée par les Maires qui en assumeraient la responsabilité en prouvant que les missions exercées par leur police municipale ne seraient pas dangereuse.

L'unanimité s'est dégagée des syndicats professionnels à ce sujet.

- moyens de communication :

Ont été évoqués les plus grandes difficultés dans la communication opérationnelle entre les services de police municipale et les forces d'état. Ont été indiqué sur ce sujet, la dernière note interne de la gendarmerie, qui va à contre-courant des dernières intentions sur ce sujet, qui voudrait que chaque prêt de radio, pour un évènement par exemple soit précédée d'une demande officielle via la hierarchie de la gendarmerie. Autant dire, une réponse, si réponse il y a, qui peut tarder plusieurs mois et être donnée bien après les besoins du moment.

Le SDPM a rappelé qu'il a dû intervenir auprès de la Direction du Ministère de l'Intérieur à ce sujet.

Le Sénateur a été étonné sur ce point, nous indiquant avoir reçu avant notre réunion, la direction de la gendarmerie qui a affirmé vouloir collaborer positivement avec les services de police municipale, ce qui a été très nuancé par les syndicats.

- CNFPT et école de police municipale :

L'unanimité s'est encore dégagée s'agissant de créer une école nationale de police municipale, qui pourrait se décliner en deux centres, l'un au nord, l'autre au sud, et dont l'administration sera rattachée au Ministère de l'Intérieur.

Fort du rapport de la Cour des Comptes, et des situations vécues par les Policiers Municipaux, les syndicats se sont accordés à dire qu'il était absolument essentiel de retirer la formation des Policiers Municipaux, du CNFPT.

Le SDPM a été une fois encore remarqué sur le sujet. Il a notamment évoqué la possibilité de récupérer des casernes désaffectées et de transférer les financements du CNFPT vers l'administration des écoles ainsi créée.

- contrôle des polices municipales :

Les syndicats ont indiqué en avoir assez des détournements de la Loi, trop nombreux dans les polices municipales : emploi des ASVP, détachements illégaux, agents travaillant sur la VP sans agrément et/ou assermentation.

Les syndicats ont noté à ce sujet la totale inefficacité de la CCPM, à ce sujet, dont c'est notamment une des prérogatives.

Les syndicats ont regretté un possible retour en arrière, notamment avec les détachements, sur le plan de la qualité du recrutement, du temps où les agents pouvaient être des "colleurs d'affiches".

Les syndicats ont proposé la création d'un organe de contrôle, associant les syndicats, à l'image de la CNAPS pour les sociétés privées de sécurité.

- élections professionnelles :

L'unanimité s'est encore dégagée sur ce point. Le SDPM a évoqué la nécessité d'organiser des élections professionnelles propres à la police municipale, amenant à la création de CAP Police Municipale, et une CCPM représentant les élus des CAP.

Il est légitime que les représentants au sein des commissions officielles soient élus par des policiers municipaux.

Le Sénateur a relevé cette légitimité.

- vidéo-surveillance :

Le Sénateur, a, là aussi, affirmé sa volonté d'être pragmatique sur la question. Il a balayé d'un revers de main les affirmations purement idéologiques de certains partis ou groupuscules politiques.

Il a été noté l'efficacité générale de la vidéo-protection, si elle était utilisée de manière intelligente. Il a été indiqué que la VP constituait aussi un moyen de prévention efficace, qui n'est pas forcemment aisé de quantifier, mais qui est apprécié par les agents, les élus de terrain, et qui influe fortement sur le sentiment d'insécurité dans la population.

Le SDPM a indiqué à ce sujet, que les détracteurs de la Vidéo-Protection, sont souvent des "bien-pensants" totalement déconnectés des réalités du terrain, enfermés dans des concepts à caractère purement philosophiques qui les font refuser toute volonté d'ouverture pragmatique sur ces sujets.

- statut, volet social :

Quelques points de divergences sont apparus sur ce sujet. Certains estimant qu'il était nécessaire de créer un nouveau grade de directeur au dessus de l'actuel et d'abaisser le seuil de recrutement de ces agents.

Le SDPM estime que, compte tenu du niveau de rémunération conséquent des directeurs, là n'est pas la priorité.

Le SDPM a indiqué vouloir militer, pour un "repyramidage" par le bas, par la fusion des catégories C et B, en une seule catégorie B, répondant à plusieurs problématiques :

- le détachement des fonctionnaires d'état, dans la police municipale, souvent de catégorie B, qui viennent encadrer les policiers municipaux, alors qu'ils n'ont par forcemment les qualités de management exigées pour notre profession ; la question étant de récréer un équilibre de lutter contre cette forme de "concurrence déloyale" ;

- le fait que les Lois sur la FP nous indique que les agents de catégorie C, sont des agents d'exécution, sans responsabilité ; ce qui n'est pas applicable pour les policiers municipaux.

Cette réévalution de nos cadres, seraient nécessairement annexés d'une revalorisation générale des grilles indiciaires des catégories C et B, fusionnées en une seule catégorie B.

Le SDPM estimant que les directeurs ont été déjà grassement servis dès la constitution initiale du cadre d'emploi.

Il a été évoqué la suppression du double agrément, superflu, en un seul et unique agrément judiciaire national, afin de lutter contre les retraits d'agréments purement politiques.

Les syndicats se sont accordés sur les revendications traditionnelles :

- bonification du 1/5ème tous les 5 ans ;

- ISF, obligatoire au taux maximum, prise en compte dans le calcul de la retraite ;

Le Sénateur au terme de cette réunion, a remercié les syndicats professionnels et a indiqué avoir apprécié leur discours pragmatique et décomplexé.

La mission se prolongera par des visites de terrain, d'autres auditions et réunions de travail dont le calendrier n'est pas fixé.

Pour l'heure, nous savons que la publication du rapport ne pourra avoir lieu qu'après les prochaines échéances électorales.