PUBLIÉ LE 22/06/2011

Hier soir a commencé à l'Assemblée le débat sur la réforme de la justice des mineurs, un texte voulu par Nicolas Sarkozy, mais fortement contesté par les professionels de la justice des enfants et par la gauche.

Le projet débattu instaure un tribunal correctionnel pour les délinquants récidivistes de plus de 16 ans encourant une peine supérieure à trois ans./ Photo DDM, T. Bordas

La réforme de la justice des mineurs devrait susciter de vifs débats à l'Assemblée jusqu'à la fin de la semaine. Elle donnera l'occasion d'un affrontement gauche-droite classique. Le texte prévoit un durcissement du régime de justice pénale des mineurs, un sujet abordé puis abandonné déjà plusieurs fois depuis 2007 en raison du principe général admis internationalement selon lequel des enfants ne peuvent être jugés comme des adultes.

Le projet instaure un tribunal correctionnel pour les délinquants récidivistes de plus de 16 ans encourant une peine supérieure à trois ans, ce qui remplacerait les juridictions pour enfants. Il prône aussi le placement possible en centres éducatifs fermés pour des infractions passibles de cinq ans de prison (au lieu de sept). Ce texte provoque la colère des professionnels de l'enfance qui lui reprochent de faire primer le répressif et l'enfermement sur l'éducatif. Ils voient dans le tribunal correctionnel pour mineurs un glissement vers un traitement uniforme de la délinquance, contraire à l'esprit de l'ordonnance de 1945, et un abaissement de facto de la majorité pénale.

«Faux, réplique Michel Mercier, ministre de la Justice. On respecte dans la loi tous les principes constitutionnels tirés de l'ordonnance de 1945, on garde le principe de base qui repose sur des mesures éducatives pouvant être liées à des sanctions.» Mais ces déclarations n'ont pas convaincu l'opposition.

Hier avant l'ouverture des débats, la gauche est montée au créneau. «Nous allons saisir le Conseil constitutionnel sur le volet justice des mineurs. Il s'agit de créer une justice des mineurs qui ressemble à une justice des majeurs», s'indignait le socialiste Alain Vidalies. Le PC dénonçait le «populisme» du projet de loi. En revanche, certains à l'UMP jugent le dispositif encore insuffisant à l'image de Christian Estrosi pour qui «il ne faut pas que le tribunal soit présidé par un juge pour enfants», contrairement à ce qu'a décidé le Sénat. Il a ajouté qu'il présenterait en séance un amendement en ce sens.

Estrosi considère aussi «qu'il faut étendre la compétence de ce tribunal aux cas de réitération (deux délits différents commis consécutivement) car aujourd'hui, il ne serait compétent que pour les mineurs de plus de 16 ans en état de récidive et qui ont commis un délit de plus de 3 ans». Autant dire que les échanges devraient être âpres...

"Quelques irréductibles"

Des policiers toulousains constatent que seulement quelques mineurs délinquants n'ont de cesse de récidiver. « On en voit, c'est vrai, qui n'arrêtent pas de passer par chez nous mais ce n'est pas la majorité. Ils ne sont, heureusement, que quelques irréductibles », assure l'un d'eux.

La plupart des mineurs impliqués dans des affaires, le sont pour des dégradations, des violences ou des vols. « Ces infractions sont souvent liées à des envies d'adolescents. Ils vont voler le dernier téléphone portable à la mode, quitte à l'arracher des mains de quelqu'un par exemple. On trouve aussi beaucoup de ces jeunes qui taguent les murs ou s'en prennent, par jeu, aux rétroviseurs des voitures. » Certains mineurs se frottent aussi aux interdits. « On retrouve sur eux de petites quantités de cannabis. »

« IL N'Y A PAS DE FATALITÉ »

Dans certains milieux, les mineurs sont sous la coupe d'adultes. « Parfois, ils ne se rendent pas compte qu'ils sont en train de tomber dans la délinquance. On voit des jeunes, dès 12 ou 13 ans, qui sont impliqués dans des trafics en tant que guetteurs. Pour eux, c'est normal, ils ont vu les « grands frères » faire la même chose avant. » Mais, « il n'y a pas de fatalité », estime un juge. « Si un mineur est pris en charge et suivi dès sa première infraction, il est récupérable. C'est un travail collectif qui doit alors être opéré. Le rôle de la famille est primordial. »

À Lavaur, l'échec de l'établissement pénitentiaire

Quatre ans plus tard, ce qui se voulait être la panacée est loin de faire l'unanimité. Lors de leur création, en 2007, les établissements pénitentiaires pour mineurs (EPM) avaient été présentés par Nicolas Sarkozy comme un remède à la délinquance des 13-18 ans. La prison pour mineurs de Lavaur dans le Tarn a été l'une des toutes premières en France. « Dire que c'est une réussite serait une erreur, constate le délégué syndical CGT-PJJ de l'établissement. Quatre ans après, il faut une véritable mise à plat du projet. »

Et de dénoncer un « mélange des genres » qui n'a pas pris : « Nous avons des difficultés dues à la différence de culture entre l'administration pénitentiaire et la protection judiciaire de la jeunesse. ça pose des problèmes de fonctionnement au quotidien. » Ainsi, les réponses apportées au comportement des mineurs incarcérés peuvent être diamétralement opposées. « L'administration pénitentiaire sanctionne le passage à l'acte tandis que les éducateurs travaillent sur la personnalité du mineur et cherchent à comprendre. »

Des débordements ont eu lieu dans plusieurs EPM. À Lavaur, au mois de mai, des incidents allant jusqu'à la quasi-rebellion ont été constatés. Des mineurs avaient détruit intégralement leur cellule nécessitant l'intervention des surveillants. Ces derniers avaient été reçus à coups d'éclats de verres par des jeunes prêts à en découdre physiquement. L'équipe régionale d'intervention et de sécurité de l'administration pénitentiaire avait dû intervenir. Dans la même journée la cuisinière avait été agressée. « Les mineurs connaissent les rouages du système et savent en saisir les failles, d'où ces débordements. »

La mayonnaise EPM n'a donc pas pris. « On a voulu faire quelque chose qui relève de la réinsertion mais il ne faut pas oublier que c'est une prison, souligne le syndicaliste. On se trouve face à l'incompréhension des mineurs. »

interview

"Les juges pour enfants pas laxistes"

Que pensez-vous du projet de loi sur la refonte de la justice des mineurs ?

Eric L'Helgouac'h, juge coordinateur du tribunal pour enfants de Toulouse. Je trouve, tout d'abord, que dans ce projet il y a un problème de constitution du tribunal pour mineurs. On veut le composer de deux magistrats non spécialisés et d'un juge pour enfants. Aujourd'hui, et cela me semble bien plus pertinent, il est constitué d'un magistrat spécialisé et de deux assesseurs de la société civile qui ont une profession se rapportant à l'enfance. Ce changement est d'autant plus paradoxal que l'on veut d'un côté retirer ces personnes de la société civile pour les mineurs et que de l'autre, on veut intégrer des citoyens pour les faire participer aux jugements des délits.

Ce projet de loi ne menace-t-il pas la réponse éducative apportée par les juges en matière de lutte contre la récidive ?

Oui. Tout à fait. Un magistrat signifie au mineur sa peine mais engage aussi tout un travail éducatif autour du jeune délinquant et de sa famille. Ce travail vise à éviter la récidive. Le projet de loi met cela par terre. Cette refonte ne vise qu'à accélérer la procédure des jugements. Or, l'arsenal de l'ordonnance de 1945 est suffisant. Les réponses existent déjà. Et puis, il faut savoir que lorsqu'un mineur est en difficulté, se sent mal, il peut commettre plusieurs méfaits sur une courte période. Avec cette nouvelle juridiction, il aura très rapidement une réponse très sévère de la société, aux dépens de mesures éducatives. Je ne suis pas sûr du tout que c'est comme cela que l'on évitera la récidive et que l'on sortira de la délinquance. Là, le mineur sera mis à la marge de la société. Il ne faut pas oublier que ces jeunes sont une population en devenir, qui peut être récupérable.

Ce projet de loi ne laisse-t-il pas sous-entendre que les juges des enfants sont un peu laxistes ?

Oui, mais cela est faux. Je le répète, les juges des enfants prennent des mesures éducatives et infligent des peines de prison d'une certaine lourdeur. Avec les peines plancher, elles dépassent souvent les 3 ans pour les récidivistes.

Recueilli par Guillaume Atchouel

Un service civique pour les récidivistes

Le député UMP Éric Ciotti déposera d'ici mi-juillet sur le bureau de l'Assemblée nationale une proposition de loi créant une sorte de service civique pour les mineurs récidivistes, comme il le préconisait récemment dans un rapport visant à « renforcer l'efficacité de l'exécution des peines ». « Une proposition de loi (PPL) sera déposée d'ici la fin de la session », a-t-il indiqué, afin d'instaurer « un service encadré » d'une durée « de trois à six mois » pour les mineurs en état de récidive ou de réitération.

« En 2010, cela concerne environ 8 000 jeunes », a-t-il précisé. « Les contours du dispositif restent à définir », a expliqué le député des Alpes-Maritimes, spécialiste des questions de sécurité et qui a reçu le soutien appuyé du chef de l'État pour mettre en place les 50 propositions de son rapport. M. Ciotti a précisé qu'il travaillait « plus qu'en étroite collaboration avec le gouvernement ».

Une fois finalisée et officiellement déposée, cette proposition de loi devra être inscrite à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale, une hypothèse envisageable pour la rentrée.

Éric Ciotti a expliqué qu'il aimerait que ce dispositif soit « adopté vite » et a par ailleurs précisé qu'une réunion interministérielle était prévue le 1er juillet sur les propositions de son rapport. Le rapport Ciotti remis le 7 juin dernier décline 50 propositions, suggérant entre autres de revenir sur les réductions automatiques de peines et les aménagements de peines systématiques.

Éric Ciotti pourrait en revanche de pas retenir au final la dénomination « service civique », trop proche du système mis en place par Martin Hirsch à l'attention des jeunes souhaitant effectuer des missions d'intérêt général. L'intitulé « service citoyen » pourrait donc être retenu.

délinquance

Le chiffre : 34

modifications de l'ordonnance sur la justice des mineurs> sont intervenues depuis sa promulgation en 1945. Depuis 2002, on en a dénombré 12.

« On s'interroge pour savoir si cela est compatible avec la convention internationale des droits de l'enfant.» Alain Vidalies, député PS.

source : www.ladepeche.fr