Sénat : Feu vert pour les polices territoriales - Communiqué du SDPM

PARIS, le 17 juin 2014.

COMMUNIQUE 

Sénat : Proposition sur la Police Territoriale Adoptée

Le SDPM, 1er Syndicat Professionnel de la Police Municipale, qui a été entendu par la commission des Lois dans le cadre du travail préparatoire, se félicite de l’adoption par le Sénat de la proposition de Loi sur la création des Polices Territoriales, dûment amendé, prenant ainsi en considération une partie de nos observations.

Il faut rappeler la genèse de ce texte : depuis 2010, le SDPM rencontre nombre de parlementaires pour la création de la Police Territoriale.

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Tout d’abord, le SDPM se félicite d’avoir été entendu et que le Sénat ait écarté le fait que les pouvoirs de Police du Maire allaient se restreindre à la notion de « tranquillité publique » écartant la prévention, la surveillance du bon ordre, la salubrité et la sécurité publique. 

Les pouvoirs de Police du Maire, d’où découlent les prérogatives de la profession, ont été préservés. Le SDPM rappelait que l’état n’allait pas prendre en charge, les missions qui ne seraient plus effectuées par les communes.

Le SDPM se félicite de l’intégration des gardes champêtres dans la Police Territoriale, ce qui permettra à ce cadre d’emploi d’avoir une meilleure carrière sociale, une formation initiale soutenue et une formation continue. Ceci mettra fin à des situations ubuesques, où nous pouvions constater des services inventés de toutes pièces telles que les « polices rurales ».

Le SDPM estime que le cadrage de l’emploi des ASVP et des ATPM va dans le bon sens.

De même, le renforcement du rôle de l’intercommunalité va permettre un développement des services, notamment en zone rurale.

Le SDPM demande que les termes « police territoriale » s’appliquent aux tenues des Policiers Territoriaux et à la sérigraphie ainsi qu’à tout élément extérieur permettant l’identification des agents.
 

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Le SDPM affiche un bémol quant à la proposition de Loi : le SDPM reste opposé à ce que le Procureur de la République soit signataire de la convention de coordination.

Le Procureur doit rester un avis juridique. Il ne doit pas être décisionnaire à la place du Maire. Or, nous avons pu voir, notamment à Nice, que le Procureur de la République pouvait donner un avis personnel et particulier sur le rôle de la police municipale et le rôle du Maire en matière de sécurité. Donner la signature au Procureur pourrait dans certains cas, pour des raisons idéologiques, empêcher les maires d’exercer librement leur pouvoir de police ce qui serait anticonstitutionnel.  

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Le SDPM regrette néanmoins les oublis persistants de la classe parlementaire à l’égard des revendications de la Profession :

-    création d’une instance paritaire propre à la profession avec la mise en place d’élections professionnelles,
-    volet social,
-    création d’une école nationale,
-    moyens de protection généralisés (armement obligatoire, GPB etc…).

Dans le cadre des débats qui sont prochainement annoncés à l’Assemblée Nationale, le SDPM sera actif auprès de la classe parlementaire et notamment auprès de l’ensemble des Députés qu’il a rencontrés et qui ont soutenu son projet. Le SDPM sera d’ailleurs prochainement entendu par la commission des Lois de l’Assemblée Nationale concernant la lutte contre l’insécurité.

Le Bureau National.
 

COMMUNIQUE DU SDPM SUR LA PPL ADOPTEE PAR LE SENAT

OBSERVATIONS DEPOSEES AU SENAT

> COMPTE RENDU DE L'AUDITION DU SDPM AU SENAT

LE SDPM

LE 17 JUIN 2014 à 06 heures.

Polices municipales et gardes champêtres vont pouvoir fusionner afin de ne pas délaisser les zones rurales.

Le Sénat a donné lundi son feu vert à la création de polices territoriales par la fusion, dans un même cadre, des agents de police municipale et des gardes champêtres.

L’ensemble des sénateurs ont voté en faveur de ce texte de l’UMP François Pillet et du socialiste René Vandierendonck, à l’exception des sénateurs CRC (Communiste, républicain et citoyen) et de ceux du groupe RDSE (à majorité PRG) qui se sont abstenus. «Cette proposition de loi nie le constat de désengagement de l’Etat; pire, elle le pérennise», a déploré la présidente du groupe CRC Eliane Assassi. «Pour éviter une sécurité à deux vitesses, notre groupe souhaite la création d’un grand service public regroupant police nationale, gendarmerie nationale et police municipale», a-t-elle précisé.

Plusieurs sénateurs, comme Anne-Marie Escoffier (RDSE) ou Vincent Capo-Canella (UDI-UC), ont regretté le remplacement du qualificatif municipal par celui de territorial. «A vouloir changer un nom, le législateur viendrait changer une norme pour un coût de 15 millions», a déploré l’ancienne ministre déléguée de la réforme territoriale de Jean-Marc Ayrault, pourtant la seule de son groupe à avoir voté le texte. Mais leurs amendements pour revenir à l’actuelle dénomination ont été rejetés.

Pour Catherine Troendle (UMP), cette «mutualisation au niveau intercommunal est indispensable pour éviter l’abandon de certaines zones rurales», tandis que pour Philippe Kaltenbach (PS), «ce texte crée un nouveau cadre d’emploi, avec des avancées en matière de formation. Les gardes champêtres y gagneront. Le débat sur le nom est accessoire; c’est le contenu qui compte». Enfin Jean-Vincent Placé (écologiste) a fait valoir que «vu le déclin du nombre de gardes champêtres, une fusion et une formation sont bienvenues», tout en appelant de ses voeux «un renforcement de la police environnementale».

Le texte vise notamment à renforcer les obligations de formation des personnels, à améliorer le fonctionnement des conventions de coordination entre les collectivités et l’Etat et à favoriser la mutualisation des agents, tout en préservant le pouvoir de police des maires. Le texte doit à présent être étudié par les députés, à une date non encore fixée.

> Compte-rendu du Sénat

> Dossier du Sénat

> Proposition de Loi adoptée par le Sénat