Analyse juridique : différence entre la surveillance du bon ordre et le maintien de l'ordre

Publié le 7 Février 2016

 Analyse juridique : différence entre la surveillance du bon ordre et le maintien de l'ordre

Il existe une différence substantielle entre le maintien de l'ordre et la surveillance du bon ordre qu'il convient de rappeler.

La surveillance du bon ordre :

La surveillance du bon ordre, est une action de police administrative, préventive, qui se déroule dans le cadre des missions habituelles de l'agent de police municipale, en dehors de tout évènement particulier (ex: une manifestation revendicative). Dans ce cadre, l'agent a pour mission de veiller à ce qu'il n'y ait pas de trouble à l'ordre public.

Le maintien de l'ordre :

Le maintien de l'ordre ne se résume pas à l'usage de la force contre des manifestants. Ce cas ne constitue que l'action de rétablissement de l'ordre, qui n'est qu'une des facettes des actions du dispositif de maintien de l'ordre.

Le maintien de l'ordre est un dispositif particulier, déployé à l'occasion d'un rassemblement de personnes, organisé ou non, susceptible de dégénérer, par exemple des manifestations à caractère social ou revendicatif. Il vise tant à maintenir l'ordre sans usage de la force, qu'à rétablir l'ordre. 

Cela va de la surveillance et de l'encadrement de la manifestation, jusqu'à l'intervention pour disperser la foule, ou encore appréhender des auteurs de violences ou de dégradations.

Les agents de police municipale ne sont absolument pas habilités à participer à une action de maintien de l'ordre, même s'ils ne prévoient pas - a priori - d'intervenir dans le rétablissement de l'ordre. Ils ne peuvent donc pas se trouver à proximité d'une manifestation revendicative, simplement pour "surveiller".

La responsabilité civile, administrative ou pénale, de la commune, du maire ou de l'agent est susceptible d'être engagée en cas d'accident impliquant un tiers ou le policier municipal lui-même.

Le service juridique

Rédigé par SDPM

Publié dans #communiqués SDPM, #social, #police municipale

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