Nouveau cadre d'emploi des Gardiens/Brigadiers : Quid des ASVP déjà détachés ? peuvent-ils être intégrés ?

Publié le 5 Avril 2017

Nouveau cadre d'emploi des Gardiens/Brigadiers : Quid des ASVP déjà détachés ? peuvent-ils être intégrés ?

Il nous a été posé la question, des ASVP et autres emplois déjà détachés en Police Municipale. Pourront-t-il être intégrés ? Certains ayant déjà commencé leur FIA...

Comme pour le détachement, l'intégration, codifiée à l'article 13 du Décret n°2006-1391 du 17 novembre 2006 a été modifiée.

Le fait que certains ASVP aient été détachés avant la publication du Décret n°2017-397 du 24 mars 2017 est sans incidence. En effet, la décision d'intégration est une nouvelle décision qui doit se conformer à la réglementation actuelle.

Or, l'article 13 (sur le détachement et l'intégration) du statut a été modifié pour renvoyer à l'article 13bis de la Loi du 13 juillet 1983 modifiée.

Comme pour les détachements, les intégrations  doivent être sur des catégories identiques, mais également d’un niveau équivalent. Ainsi, doivent être appréciées : la nature des missions, le niveau et les conditions de recrutement, la formation, les responsabilités etc…

Ainsi, les ASVP ou gardiens de square, par exemple, qui ne passent ni concours, ni formation, et dont les missions sont consubstantiellement différentes tant sur le plan de la nature, que des responsabilités ou du niveau de compétence ne sauraient être équivalents à l’emploi de Gardien de Police Municipale… 

Il en résulte que selon notre analyse, les ASVP déjà détachés dans les cadres d'emploi d'APM ne sauraient être intégrés. Devra également se poser la question de la pérennité de leur détachement.

Désormais, il appartient à ces emplois de passer le concours interne prévu par le statut (article 3-2° du statut).

Pour comprendre "l'équivalence" attendue pour être détaché ou intégré dans les cadres d'emploi d'APM, nous vous renvoyons à notre article du 29 mars 2017, ainsi qu'à la circulaire de 2009 sur l'interprétation de l'article 13bis de la Loi du 13 juillet 1983 modifiée (extraits en suivant).

Nouveau cadre d'emploi des Gardiens/Brigadiers : Quid des ASVP déjà détachés ? peuvent-ils être intégrés ?
EXTRAIT CIRCULAIRE 2009 SUR L'ARTICLE 13BIS (DETACHEMENTS)

EXTRAIT CIRCULAIRE 2009 SUR L'ARTICLE 13BIS (DETACHEMENTS)

Rédigé par SDPM

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