Lamotte-Beuvron : Le Préfet condamné par le Tribunal administratif pour avoir retiré abusivement un agrément

Et un Préfet de plus, désavoué par la Justice administrative 

(Retrait d'agrément abusif)

Présentation de l'affaire par le SDPM :

L’affaire jugée par le tribunal administratif d’Orléans, le 13 décembre dernier, trouve son origine dans la situation professionnelle d’une policière municipale de la commune de Lamotte-Beuvron, qui exerçait initialement des fonctions de cheffe au sein du service de police municipale. Elle a été écartée de ces fonctions et remplacée, dans un contexte de tensions internes particulièrement marqué. À la suite de cette éviction, les relations professionnelles se sont fortement dégradées, tant avec sa hiérarchie directe qu’avec l’autorité territoriale.

Estimant être victime d’agissements constitutifs de harcèlement moral, l’intéressée a déposé une main courante à l’encontre de son supérieur hiérarchique. Cette démarche a été suivie d’une attitude qu’elle qualifiait de coercitive de la part du maire, lequel l’aurait explicitement menacée de mesures défavorables, notamment d’un déplacement professionnel, de sanctions disciplinaires et d’une saisine du préfet en vue du retrait de son agrément de policier municipal. Ces pressions seraient intervenues alors même qu’aucun manquement disciplinaire grave n’avait été établi à son encontre.

C’est dans ce contexte conflictuel et dégradé que le préfet de Loir-et-Cher est intervenu. Par un arrêté du 30 avril 2024, il a retiré à l’intéressée son agrément d’agent de police municipale et déclaré caduque son autorisation de port d’armes, au motif qu’elle ne présenterait plus les garanties d’honorabilité exigées par le code de la sécurité intérieure. Pour justifier sa décision, le préfet s’est fondé sur des manquements allégués aux obligations professionnelles, au devoir d’obéissance et de réserve, ainsi que sur les tensions internes au service.

La policière municipale a saisi le tribunal administratif d’Orléans afin de contester cet arrêté. Elle soutenait notamment que le retrait de son agrément constituait une mesure disproportionnée et reposait sur une appréciation erronée des faits, lesquels relevaient essentiellement d’un conflit professionnel et d’un contexte de souffrance au travail. Elle faisait valoir que le dépôt d’une main courante pour harcèlement ne pouvait légalement justifier une remise en cause de son honorabilité, et que les menaces qu'aurait proféré, le maire révélaient une instrumentalisation de la procédure d’agrément à des fins de pression ou de représailles.

Le tribunal administratif d’Orléans a fait droit à son recours. Il a jugé que les faits reprochés à l’agent, pris isolément ou dans leur ensemble, n’étaient pas de nature à établir qu’elle ne présentait plus les garanties d’honorabilité requises pour l’exercice des fonctions de policier municipal. Le tribunal a ainsi estimé que le préfet avait commis une erreur d’appréciation en se fondant sur un contexte de conflit professionnel et sur des éléments insuffisamment caractérisés pour justifier une mesure aussi grave. En conséquence, l’arrêté préfectoral du 30 avril 2024 a été annulé. L'État a été condamné à verser 1500 €uros à la policière requérante au titre des frais de procès.

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