Sénat : Clap de fin pour le social !

Mardi 13 janvier 2026, le SDPM a été reçu et auditionné au Sénat dans le cadre du Projet de loi relatif à l'extension des prérogatives, des moyens, de l'organisation et du contrôle des polices municipales et des gardes champêtres.

Luc BELIER, Secrétaire Général et Olivier ALESSANDRINI, Délégué National, représentaient le Président National du SDPM, empêché. L’audition était dirigée par les Sénatrices Isabelle FLORENNE en présentiel et Jacqueline EUSTACHE-BRINIO en visio-conférence.

Après un tour de table traditionnel, en ouverture de séance, l'ensemble des syndicats présents ont pu prendre la parole de manière très libre et non censurée pour se prononcer sur ce Projet de Loi. Bien que l'intégralité des organisations représentées autour de la table ont chacune à leur tour, pu rappeler l'importance de lier ce projet à des évolutions sociales pour les policiers municipaux, seul le SDPM s'y est très fermement opposé.

Le SDPM a notamment fait ressortir la parodie des dernières négociations professionnelles et sociales, et la trahison du Sénat, sur son dernier rapport (lire ici), qui a occulté totalement le volet social, malgré les déclarations et engagements des Sénateurs lors des précédentes auditions, ce qui a attiré le mécontentement de Mme la Sénatrice EUSTACHE-BRINIO. Comme à l’habitude, seul le SDPM a eu le courage de bousculer les parlementaires dans leurs certitudes.

Là où d’autres structures semblent se satisfaire du déroulé de cette réunion, se targuant - soit par naïveté, soit pour se rassurer et faire plaisir à leurs adhérents - d’avoir été prétendument « entendus », le SDPM - fort de plus de 20 ans de syndicalisme – n’affiche pas le même enthousiasme au point de s'interroger si nous avons assisté à la même réunion.

Que pensent donc les Parlementaires, le Ministère et les autorités en général, si les représentants des policiers municipaux adoptent un ton obséquieux pétris de consensualisme mou ? Les autorités pensent-elles que la profession est au bout du rouleau avec une telle attitude ?

Le SDPM n’a aucunement fait preuve de langue de bois, ni s’est excusé de faire du Syndicalisme en retraduisant la colère ardente des Policiers Municipaux.

Ainsi, n’en déplaise à cette commission, nous avons en préambule :

- Rappelé qu'en avril dernier, le dernier rapport sénatorial sur ce projet a été perçu comme une trahison pour la profession, ce qui nous a valu les foudres de guerre de Mme la Sénatrice ;

- Que le Beauvau de la police municipale s’était limité à des réunions successives faisant un pâle état des lieux de ce qu’était la police municipale, occultant les revendications des agents de police municipale et sans réellement évoquer les pistes d’évolutions professionnelles envisagées par le Ministère ;

A la différence de la dernière commission, nous pouvons malheureusement nous réjouir d’avoir obtenu une réponse franche sur le volet social :

« Le Sénat ne déposera, de fait, aucun amendement sur ce texte pour permettre l’évolution du volet social concernant ce projet de loi et nous vous invitons à vous rapprocher du Ministère de l’Intérieur »

Le clap de fin a donc été donné pour le Sénat et nous ne devrons donc rien attendre sur le sujet social de ce côté du Parlement.

Par ailleurs, sauf à avoir participé à une réunion différente, il n’a pas été affirmé l’existence d’un projet de volet social pour les policiers municipaux qui « serait dans les cartons ». La Sénatrice EUSTACHE-BRINIO a seulement évoqué l’existence du projet de réforme sur l’attractivité de la fonction publique. Ce projet existe, en effet, mais il ne concerne pas spécifiquement la police municipale (lire ici). Par ailleurs, les Sénatrices ont indiqué que dans l’hypothèse de la création d’un projet sur le volet social, celles-ci le soutiendraient. Tout ceci est très hypothétique, et il n’existe à ce jour, pas le début d’un commencement de preuve de l’existence d’un tel projet.

Bien que la suite des débats de cette séance ont pu être l’occasion d’échanger sur des éléments plus techniques et juridiques du projet d’évolution (armement, formation, AFD, etc…) le compte n’y est évidemment pas, aucune de nos revendications n'est entendue et aucune avancée sociale n’est réellement à l’ordre du jour.

Face à plus de missions, de risques, de responsabilités et de compétences supplémentaires sans rien en retour, le constat est sans appel, nous sommes face à une véritable arnaque sociale qui viendra satisfaire les candidats et futurs élus locaux dans leurs enjeux de sécurité publique mais aussi et toujours, de permettre à l'État de nous utiliser pour pallier l'appauvrissement des services de sécurité étatiques.

Le SDPM reste donc fermement opposé à ce projet de Loi en l’état, et nous estimons ni avoir été « entendus » ni la profession considérée dignement et à sa juste valeur. Le Syndicat se tourne donc vers l’Assemblée nationale, dont nombre de contacts sont déjà pris avec des Députés afin de déposer des amendements sur le sujet social.

Contrairement aux assertions entendues, l’article 40 de la Constitution n’interdit nullement aux parlementaires de porter des revendications sociales. Les Juristes avertis savent que cela empêche seulement les parlementaires de créer eux-mêmes une nouvelle charge publique. En revanche, ils disposent pleinement de la faculté de déposer des amendements d’orientation, de méthode ou de demande de rapport, qui permettent d’imposer au Gouvernement l’étude et le débat sur un sujet donné.

Le Bureau National,

14 janvier 2026