La maladie ordinaire et la journée de carence

Le congé de maladie ordinaire : la maladie ordinaire prend effet sur présentation, au plus tard dans les 48 heures, d’un certificat médical délivré par un médecin, un chirurgien dentiste ou une sage-femme. Le congé intervient de plein droit, il est renouvelable dans les mêmes conditions (présentation d’un certificat médical). L’autorité territoriale peut faire procéder à une contre-visite par un médecin agréé (une liste des médecins agréés, généralistes ou spécialistes est établie dans chaque département par le préfet).

 
Après six mois de congés consécutifs, le comité médical départemental doit donner son avis sur la prolongation. Dans ce cas le fonctionnaire doit demander la prolongation du congé avant la fin de la période de six mois afin que le comité médical puisse statuer en temps utiles.

Le premier jour de chaque congé de maladie ordinaire, et par application du délai de carence créé par l’article 105 de la loi 2011-1977, le fonctionnaire ne perçoit pas sa rémunération. Ensuite, et pour une période de référence d’un an, qui commence au premier jour de la maladie, le fonctionnaire en congé maladie perçoit un plein traitement jusqu’à la fin du troisième mois et un demi-traitement pendant neuf mois. Le décompte s’effectue de date à date : pour chacun des jours de maladie on remonte un an en arrière afin d’apprécier la situation et de vérifier si on a dépassé ou pas le seuil des trois mois de congés.

 
Par exemple : un fonctionnaire qui était en congé maladie du 1er janvier 2011 au 31 mars 2011 et qui est à nouveau malade le 29 décembre 2011 percevra, pour le 30 décembre 2011, un demi-traitement (après retrait d’un jour de carence), car si on regarde un an en arrière (depuis le 30 décembre 2010) les trois mois de congés sont dépassés. Par contre s’il est malade le 1er février 2012 on remontera jusqu’au 1er février 2011 et il percevra un plein traitement (après retrait d’un jour de carence) car les trois mois ne sont plus dépassés. Cette règle est dite de l’année de référence mobile. Le salaire maintenu est constitué du traitement de base, des bonifications indiciaires et de tous les éléments de rémunération qui ne sont pas liés à l’exercice effectif de la fonction.

Les absences pour soins médicaux périodiques et autres consultations médicales peuvent être imputées sur les droits à congé.

À la fin de son congé, le fonctionnaire reprend son service sans qu’il soit nécessaire de produire un certificat médical.

Après six mois consécutifs de congé maladie pour une même affection, l’agent peut être autorisé à reprendre ses fonctions à temps partiel thérapeutique. Ce temps partiel ne peut être inférieur au mi-temps, il peut être accordé après avis du comité médical pour une période de trois mois renouvelable dans la limite d'un an pour une même affection. Il est rémunéré à plein traitement.

source : J. DEMASSON