OBERVATIONS DU SDPM

SUR LA CCPM DU 28 MARS 2012

Si nous ne pouvons que nous féliciter de l'obligation prochaine (si elle est entérinée par le CSFPT et qu'un décret est publié) faîte aux communes de verser l'indemnité spéciale de fonction au taux minimal de 20% cette mesure reste à relativiser pour les raisons suivantes :

- 90% de la catégorie percevait déjà l'ISF au taux de 18% ou 20%

Cette avancée reste donc intimiste.

- 5% supplémentaires seront attribués sur la manière de servir.

Il est absolument inadmissible que la CCPM et les fédérations généralistes aient adopté une mesure selon laquelle une part de l'ISF serait attribuée selon la manière de servir. L'ISF ne doit pas servir à terme de PFR ou être une PFR déguisée. Pour la manière de servir il existait déjà l'IAT. Les fédérations généralistes si elles écoutaient un tant soit peu les syndicats professionnels, auraient compris la supercherie. L'ISF doit rester en fonction des sujétions. Le SDPM saisira donc très certainement le conseil d'état à ce sujet dès que la mesure sera publiée.

- Rien pour la catégorie B.

- Les grands gagnants sont (encore une fois) la catégorie A qui avait pourtant été grassement servie dès le départ :

- Suppression du seuil de 40 agents pour le transformer en seuil de 20 agents ou pour les communes de plus de 20 000 habitants réels ou saisonniers,

Ainsi, certains directeurs nommés illégalement pourront être régularisés. A noter que certains sont des dirigeants de certains de ces syndicats siégeant à la CCPM.

- création d'un super grade de directeur avec indice portée à 801 !

CONCLUSIONS

On s'est encore foutu de nous avec la bénédiction des fédérations généralistes !

90 % de la catégorie C ne verra aucun changement sur son bulletin de salaire et 100% de la catégorie B sera dans le même cas.

La réalité c'est qu'une fois encore la catégorie A aura prêché pour sa paroisse et aura jeté quelques miettes à la catégorie C pour lui faire plaisir.

Mes amis, jusqu'à quand allons nous accepter cela ?

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Les représentants des élus, de l’Etat et des syndicats ont donné leur feu vert à la généralisation d’une indemnité spéciale de fonction de 20 % avec un complément de 5 % maximum « en fonction de la valeur professionnelle ». La question de l’armement est renvoyée à une réflexion sur la doctrine d’emploi des polices municipales.

Reportée d’une semaine en raison des événements dramatiques de Toulouse, la Commission consultative des polices municipales (CCPM) s’est réunie mardi 27 mars 2012 sous la houlette de son président, le député-maire de Nice (UMP), Christian Estrosi.
Et en l’absence du ministre de l’Intérieur, Claude Guéant, pourtant annoncé la semaine dernière.

Très attendue, cette assemblée plénière a donné l’occasion aux représentants des élus, de l’Etat et des professionnels, d’entériner une série de mesures, sur le statut des policiers municipaux et leur équipement.

ISF à 20 % pour la catégorie C - Sur le plan statutaire, la CCPM a proposé « une indemnité spéciale de fonction avec un plancher de 20 % du traitement et un complément à hauteur de 5 % en fonction de la valeur professionnelle (applicable également aux gardes champêtres) ».
Par ailleurs, un échelon de rémunération supplémentaire serait créé et porté à 529 pour les agents de catégories C (contre 429 actuellement). Toutefois, cet échelon de rémunération serait contingenté.

S’agissant des directeurs de police municipale, qui ne peuvent à ce jour être recrutés que par les collectivités comptant un service de PM d’au moins 40 agents, la CCPM propose d’abaisser ce seuil à 20 agents.
Critère alternatif, un directeur de PM pourrait être nommé dans toute collectivité de plus de 20 000 habitants (population réelle ou surclassée).

Par ailleurs, un deuxième grade d’avancement serait créé pour les directeurs et porté à l’indice 801. Une formation continue obligatoire serait également mise en place.

Sur l’ensemble de ces mesures statutaires, validées par l’Association des maires de France (AMF), un projet de décret devrait être présenté « avant l’été » au Conseil supérieur de la fonction publique territoriale (CSFPT).

Accès aux réseaux de communication - Autre chantier abordé par la CCPM : les moyens de communication. Partant du constat que le réseau Acropole de la police nationale était saturé, la CCPM propose une double expérimentation pour ouvrir les réseaux de communication des polices d’Etat aux polices municipales :

la première aura lieu dans deux villes situées en zone police,
la seconde dans deux villes en zone gendarmerie.

Sur l’armement, la CCPM a donné son feu vert pour doter les agents en tonfas et matraques télescopiques « utiles pour les brigades motorisées, VTT ou équestres ».
Un décret du ministre de l’Intérieur devrait être publié rapidement.
Aucun accord n’a en revanche été trouvé sur l’armement en 4^ecatégorie, que bon nombre de syndicats voudraient voir généralisé.

Cette question sensible de l’armement, relancée après le drame de Toulouse, devrait néanmoins figurer au premier plan de la réflexion voulue par Christian Estrosi sur la doctrine d’emploi des polices municipales.
Sur ce point, le président de la CCPM a annoncé qu’il soumettrait « avant la fin avril » une proposition de texte pour préciser la doctrine. Un groupe de travail sera créé à cet effet et devrait se réunir en juin prochain.
Une assemblée plénière pourrait être programmée en septembre.

Outre l’armement, la réflexion pourrait inclure une série de requêtes formulées par les syndicats, comme la création d’une inspection générale de la police municipale, et l’instauration d’un bureau centralisateur au sein du ministère de l’Intérieur.
Le texte aura également pour vocation à dresser un état des lieux des compétences de PM et des besoins de formation. Christian Estrosi souhaiterait enfin y intégrer la prise en compte des statistiques de polices municipales.

source : www.lagazettedescommunes.com

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